Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montiéramey, approuvé le 5 décembre 2018, nécessite des adaptations spécifiques. Ces ajustements concernent principalement le règlement, notamment les dispositions relatives à la forme des constructions agricoles en zones Uc et UY. La procédure choisie pour ces modifications est la modification simplifiée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP). Elle a été modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013, puis par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et ses décrets d'application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Cette procédure ne comporte pas d'enquête publique.
Les ajustements apportés au règlement de la zone UE visent à adapter les dispositions aux besoins actuels de la commune. Ces modifications concernent notamment la forme et l'implantation des constructions, afin de mieux correspondre aux spécificités locales et aux attentes des habitants.
L'emplacement réservé n°4, initialement prévu pour des aménagements futurs, a été supprimé. Cette décision résulte d'une réévaluation des priorités d'aménagement de la commune, tenant compte des évolutions récentes et des besoins actuels en matière d'urbanisme.
L'article UC11 du règlement a été adapté pour mieux encadrer les constructions en zone UC. Ces adaptations visent à assurer une meilleure intégration des nouvelles constructions dans leur environnement, tout en répondant aux exigences architecturales et paysagères de la commune.
Les modifications apportées au PLU ont été conçues en tenant compte des enjeux environnementaux. Une attention particulière a été portée à la préservation des espaces naturels, à la gestion des ressources et à la réduction des nuisances. Ces considérations environnementales sont intégrées dans les nouvelles dispositions du règlement, afin de promouvoir un développement durable et harmonieux de la commune.
La modification simplifiée du PLU a permis d'optimiser l'utilisation des espaces urbanisables. Les ajustements apportés au zonage visent à limiter l'étalement urbain tout en garantissant une densité de construction cohérente avec les besoins de la population et les contraintes environnementales.
Les règles architecturales ont été revues pour offrir davantage de cohérence au sein des différentes zones urbanisées. Cette harmonisation vise à préserver le caractère identitaire de la commune tout en favorisant une meilleure intégration des nouvelles constructions.
Une attention particulière a été accordée aux questions de mobilité et d'accessibilité. Les ajustements apportés visent à améliorer les déplacements au sein de la commune, en intégrant notamment des mesures pour favoriser les mobilités douces et réduire l'impact des transports motorisés.
Les modifications du PLU prennent en compte les besoins des acteurs économiques locaux, notamment dans les secteurs agricole et artisanal. Des dispositions spécifiques ont été intégrées pour soutenir le développement de ces activités, tout en veillant à préserver l'équilibre entre les usages résidentiels et professionnels.
Les ajustements apportés visent également à rendre la commune plus attractive pour les investisseurs. En clarifiant et en simplifiant certaines règles d'urbanisme, la municipalité entend favoriser les projets qui contribuent à la dynamique locale tout en respectant les contraintes réglementaires.
Les habitants ont été associés à la démarche de modification simplifiée à travers une concertation publique. Cette étape a permis de recueillir les avis et suggestions des résidents afin d'ajuster les propositions aux attentes de la population.
La procédure a également impliqué divers acteurs locaux, notamment les associations et les professionnels de l'urbanisme. Cette collaboration a enrichi les réflexions et assuré une prise en compte des enjeux spécifiques à chaque secteur d'activité.
Les sites patrimoniaux de la commune ont fait l'objet d'une attention particulière. Les modifications apportées visent à protéger ces éléments emblématiques tout en permettant une valorisation respectueuse de leur environnement immédiat.
Le règlement a été ajusté pour mieux encadrer les constructions situées à proximité des paysages remarquables. L'objectif est de préserver le caractère visuel et écologique de ces espaces, tout en garantissant leur accessibilité et leur mise en valeur.
Les zones exposées à des risques naturels, comme les inondations, ont été réévaluées. Des mesures spécifiques ont été intégrées dans le règlement pour renforcer la sécurité des habitants et des constructions.
En collaboration avec les autorités compétentes, des dispositions ont été ajoutées pour prévenir les risques liés aux infrastructures industrielles ou aux transports de matières dangereuses. Ces ajustements renforcent la résilience de la commune face à ces menaces.
France Cadastre