Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courteranges, approuvé le 31 mai 2016, nécessite une adaptation spécifique. Plus précisément, l'article 6 du règlement de la zone AU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, pose des difficultés d'application pour l'accueil de nouvelles constructions. Cette modification n'entraîne ni une augmentation de plus de 20% des possibilités de construire, ni une diminution de ces possibilités, ni une réduction de la surface des zones urbaines U ou AU. Ainsi, une procédure de modification simplifiée est appropriée.
Introduite par la loi du 17 février 2009, la procédure de modification simplifiée a été modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et la loi du 24 mars 2014. Depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et ses décrets d'application du 28 décembre 2015, elle est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Cette procédure ne nécessite pas d'enquête publique.
La modification porte sur l'article 6 du règlement de la zone AU, concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. L'objectif est de faciliter l'accueil de nouvelles constructions en ajustant les règles d'implantation. Cette modification n'affecte pas les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, ni les protections liées aux espaces boisés, zones agricoles, naturelles ou les sites protégés en raison de risques ou de la qualité des paysages et milieux naturels.
La modification simplifiée respecte les exigences environnementales en vigueur. Elle n'entraîne pas de réduction des espaces boisés classés, des zones agricoles ou naturelles, et ne compromet pas la qualité des sites, paysages et milieux naturels. De plus, elle ne génère pas de nuisances significatives. Ainsi, la préservation de l'environnement est assurée.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, une concertation préalable avec le public est organisée. Cette concertation permet aux habitants et acteurs locaux de s'informer et de s'exprimer sur la modification envisagée. Elle vise à garantir la transparence de la procédure et à recueillir les observations pour enrichir le projet. Les modalités de cette concertation sont définies par une délibération du Conseil municipal.
La modification simplifiée n'entraîne pas d'impacts majeurs sur le territoire. Les ajustements apportés permettent de répondre aux besoins locaux sans compromettre les orientations du PLU. Les activités agricoles, les espaces naturels et les secteurs protégés restent préservés. L'aménagement du territoire demeure cohérent avec les objectifs de développement durable.
L'article 6 du règlement de la zone AU est révisé pour assouplir les règles d'implantation des constructions. Cet ajustement vise à simplifier les démarches pour les porteurs de projets et à encourager le développement maîtrisé de la commune. Il ne modifie pas les prescriptions liées à la sécurité ou à la protection des sites sensibles. Ainsi, les réglementations en vigueur restent globalement inchangées.
Un dispositif de suivi est mis en place pour évaluer les effets de la modification sur le territoire. Ce suivi permet d’identifier les éventuelles difficultés et de proposer des ajustements si nécessaire. Il s’appuie sur des indicateurs définis dans le cadre de la procédure et sur les retours d'expérience des usagers. Cette démarche garantit une gestion adaptative et proactive de la planification urbaine.
Les modifications apportées respectent les normes techniques d’urbanisme en vigueur. Les distances minimales d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sont adaptées sans compromettre la sécurité. Les aménagements prennent en compte les besoins spécifiques en matière d’infrastructures et d'accès. Les règles modifiées sont formulées de manière à éviter toute ambiguïté lors de leur application.
Les documents relatifs à la modification simplifiée, y compris les rapports et délibérations, sont mis à disposition du public. Ils comprennent une présentation des objectifs, des analyses et des résultats attendus. Ces éléments sont consultables en mairie et sur les supports numériques de la commune. Cette transparence vise à favoriser l’adhésion et la compréhension des habitants.
Une fois la phase de concertation terminée, la modification simplifiée est soumise à l'approbation du Conseil municipal. La délibération adoptant la modification est ensuite publiée et notifiée aux autorités compétentes. Ce processus garantit la légalité et la conformité de la démarche. La nouvelle version du règlement de la zone AU entre en vigueur dès son approbation officielle.
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