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Contexte Législatif du Plan Local d'Urbanisme
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a introduit des principes fondamentaux visant à promouvoir un développement urbain équilibré et durable. Elle met l'accent sur la mixité sociale, la gestion économe de l'espace et la préservation de l'environnement. Cette loi impose également aux communes des obligations en matière de construction de logements sociaux, afin de favoriser la cohésion sociale.
La Loi Urbanisme et Habitat
La Loi Urbanisme et Habitat vise à simplifier les procédures d'urbanisme et à encourager la construction de logements. Elle introduit des mesures pour faciliter l'accès au logement et renforcer la cohésion sociale. Cette loi favorise également la rénovation urbaine et la lutte contre l'étalement urbain.
La Loi portant Engagement National pour l'Environnement
Connue sous le nom de "Grenelle II", cette loi renforce les dispositions en matière de développement durable. Elle intègre des objectifs environnementaux dans les documents d'urbanisme, encourageant ainsi les collectivités à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement. Cette loi met l'accent sur la performance énergétique des bâtiments et la préservation de la biodiversité.
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
La Loi ALUR a pour objectif de faciliter l'accès au logement et de moderniser les outils de planification urbaine. Elle introduit des mesures pour lutter contre la spéculation foncière et favoriser la construction de logements abordables. Cette loi simplifie également les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme.
La Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
Cette loi vise à promouvoir une agriculture durable et à préserver les espaces agricoles et forestiers. Elle encourage les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et soutient le développement des filières locales. Cette loi reconnaît également le rôle multifonctionnel de l'agriculture dans l'aménagement du territoire.
Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Ces commissions ont pour mission de veiller à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles émettent des avis sur les projets d'aménagement susceptibles d'impacter ces espaces, garantissant ainsi une gestion équilibrée du territoire. Leur rôle est essentiel pour concilier développement urbain et protection de l'environnement.
Évaluation Environnementale liée à l'Élaboration d’un PLU
Contexte Législatif
L'évaluation environnementale est une procédure visant à intégrer les préoccupations environnementales dans l'élaboration des plans et programmes. Elle permet d'identifier et d'évaluer les impacts potentiels des projets sur l'environnement, afin de les minimiser. Cette démarche est encadrée par des directives européennes et des lois nationales.
Le Cas de la Commune de Gourbit
Pour la commune de Gourbit, une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de l'élaboration du PLU. Cette évaluation a permis d'identifier les enjeux environnementaux locaux et de proposer des mesures pour les préserver. Elle a également contribué à l'intégration des objectifs de développement durable dans le projet communal.
Le PLU de Gourbit
Le Plan d'Occupation des Sols en Vigueur
Avant l'élaboration du PLU, la commune de Gourbit disposait d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Ce document définissait les règles d'utilisation du sol sur le territoire communal. Toutefois, avec l'évolution des réglementations et des enjeux territoriaux, il est apparu nécessaire de le remplacer par un PLU, plus adapté aux objectifs actuels.
Les Documents Cadres à Intégrer dans l'Élaboration du PLU
Le SDAGE Adour-Garonne
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne fixe les orientations pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il vise à concilier les usages de l'eau avec la préservation des écosystèmes aquatiques. Le PLU de Gourbit doit être compatible avec les objectifs du SDAGE.
Le SAGE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification locale qui précise les orientations du SDAGE. Il définit les actions à mener pour une gestion durable de l'eau à l'échelle d'un bassin versant. Le PLU de Gourbit doit intégrer les dispositions du SAGE applicable sur son territoire.
Le SRCE Midi-Pyrénées
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Midi-Pyrénées identifie les continuités écologiques à préserver ou à restaurer. Il vise à maintenir et renforcer la biodiversité en limitant la fragmentation des habitats naturels. Le PLU de Gourbit doit prendre en compte les préconisations du SRCE pour assurer la cohérence écologique du territoire.
Le SRCAE Midi-Pyrénées Le SRCAE Midi-Pyrénées
Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) de Midi-Pyrénées définit les orientations stratégiques en matière de lutte contre le changement climatique, de qualité de l'air et de transition énergétique. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à développer les énergies renouvelables et à améliorer l'efficacité énergétique. Le PLU de Gourbit doit intégrer ces objectifs dans son projet d'aménagement et de développement.
Le SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui fixe les grandes orientations d'aménagement à l'échelle intercommunale. Il vise à coordonner les politiques locales d'urbanisme, de logement, de transport et d'environnement. Le PLU de Gourbit doit être compatible avec les orientations du SCOT afin d'assurer une cohérence territoriale.
Les Enjeux Locaux du PLU
La Préservation des Espaces Agricoles
La commune de Gourbit dispose d'un patrimoine agricole important qu'il convient de préserver. Le PLU vise à protéger les terres agricoles contre l'urbanisation, en favorisant leur utilisation pour des activités agricoles durables. Cette orientation s'inscrit dans une logique de souveraineté alimentaire et de maintien des paysages ruraux.
La Protection de la Biodiversité
Gourbit abrite une richesse écologique notable, avec des habitats naturels variés et une faune diversifiée. Le PLU identifie les zones à enjeux écologiques et propose des mesures pour préserver ces espaces sensibles. La mise en place de corridors écologiques est également envisagée pour favoriser la connectivité entre les habitats.
La Gestion des Risques Naturels
La commune est exposée à plusieurs risques naturels, tels que les inondations et les mouvements de terrain. Le PLU intègre une cartographie des zones à risque et définit des règles spécifiques pour l'urbanisation dans ces secteurs. Ces dispositions visent à limiter l'exposition des populations et des biens aux aléas naturels.
Le Développement Économique
Le PLU ambitionne de soutenir le développement économique local en réservant des espaces pour les activités économiques. Il encourage également le tourisme durable, en valorisant les atouts naturels et culturels de la commune. Ces initiatives visent à renforcer l'attractivité du territoire tout en respectant son identité.
Les Orientations Stratégiques du PLU
Un Urbanisme Durable
Le PLU de Gourbit promeut un urbanisme respectueux de l'environnement, en favorisant la densification urbaine et la mixité des usages. Il vise à limiter l'étalement urbain et à optimiser l'utilisation des infrastructures existantes. Cette approche contribue à réduire l'empreinte écologique de la commune.
La Valorisation du Patrimoine
La préservation et la valorisation du patrimoine bâti et paysager sont au cœur des orientations du PLU. Des mesures spécifiques sont prévues pour protéger les monuments historiques et les sites remarquables. La réhabilitation des bâtiments anciens est également encouragée, dans une optique de conservation du patrimoine local.
L'Amélioration de la Mobilité
Le PLU prévoit des actions pour améliorer la mobilité sur le territoire communal. Il privilégie les modes de transport doux, tels que la marche et le vélo, et encourage le développement des transports en commun. Ces mesures visent à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser une mobilité durable.
Le Soutien à la Transition Énergétique
Le PLU intègre des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique. Il encourage l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires et les éoliennes. La performance énergétique des bâtiments est également renforcée par des normes plus strictes en matière de construction.
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