Le projet de modification est soumis à enquête publique conformément au chapitre I du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsque :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée dans les cas suivants :
Cette procédure peut être initiée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois. Les modalités de mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. À l'issue de cette période, un bilan est présenté et le projet est adopté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations du public.
La commune de La Bastide de Sérou a entrepris la deuxième modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 16 octobre 2008, avec une première modification simplifiée approuvée le 30 mai 2013 et une première modification approuvée le 18 septembre 2014.
Cette modification concerne le changement de destination de bâtiments situés à « Brouzenac ». L'objectif est de permettre une utilisation différente de ces structures, adaptée aux besoins actuels de la commune.
Similairement, cette modification vise à changer la destination de bâtiments à « La Castérane » pour répondre aux évolutions des activités et des usages locaux.
Le règlement est modifié pour préciser les conditions d'implantation de maisons d'habitation sans lien direct avec l'activité agricole, afin de mieux encadrer le développement résidentiel en zone rurale.
Des ajustements sont apportés pour encadrer les changements de destination en zone naturelle, garantissant la préservation des espaces sensibles tout en permettant certaines adaptations nécessaires.
En annexe, un courriel de l'Agence Régionale de Santé (ARS) est inclus, apportant des précisions ou des avis relatifs aux modifications envisagées.
Les modifications proposées sont étudiées sous l’angle de leur impact environnemental. Elles visent à équilibrer les besoins de développement local avec la préservation des ressources naturelles et des paysages. Les ajustements en zone naturelle, notamment, prennent en compte les recommandations environnementales pour limiter les atteintes à l’écosystème.
Les changements de destination sont strictement encadrés dans les zones agricoles pour maintenir leur vocation première. Les objectifs incluent la sauvegarde des terres fertiles et le soutien aux activités agricoles locales, tout en tenant compte des besoins en logements et infrastructures.
Les ajustements concernent aussi les zones constructibles. La commune s’engage à une densification maîtrisée dans les zones urbaines et à urbaniser, réduisant ainsi l’étalement urbain et les coûts liés aux infrastructures.
Les modifications du PLU visent à favoriser un développement équilibré de la commune. Les transformations des bâtiments à « Brouzenac » et « La Castérane » permettent de revitaliser des espaces sous-utilisés, contribuant à la dynamique économique et sociale de la région.
En autorisant des usages diversifiés et en modernisant les règlements, la commune cherche à attirer de nouveaux habitants et entreprises, tout en préservant son caractère rural et son patrimoine architectural.
L’adoption de règles plus claires pour les maisons d’habitation et les changements de destination permet une meilleure gestion des sols et des espaces naturels. Ces décisions sont prises en tenant compte des projections démographiques et économiques.
Le dossier de modification est accessible au public pendant une période définie. Les habitants sont invités à consulter les documents et à soumettre leurs observations par écrit. Cette démarche garantit la transparence et l’implication des citoyens dans les décisions.
Les avis des personnes publiques associées et des organismes spécialisés, comme l’ARS, sont intégrés au processus. Ces contributions permettent d’enrichir les analyses et d’assurer que les modifications répondent aux enjeux locaux.
Des indicateurs seront utilisés pour mesurer l’impact des changements, notamment en termes de densité urbaine, de préservation des zones naturelles et de satisfaction des besoins en logement. Ces données permettront d’ajuster les stratégies si nécessaire.
Les transformations doivent également être évaluées sous l’angle des bénéfices économiques, notamment le soutien aux entreprises locales et l’amélioration des infrastructures. L’objectif est de maximiser les retombées positives tout en limitant les inconvénients.
France Cadastre