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Présentation de la 2ᵉ modification simplifiée du PLU

Présentation du projet

Le territoire d’Ax-les-Thermes est régi par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2012, avec une première modification en 2013, une modification simplifiée en 2017, puis une seconde modification et une révision allégée approuvées le 17 décembre 2019. Un arrêté municipal du 8 octobre 2021 a prescrit une seconde modification simplifiée du PLU visant à reclasser les parcelles des établissements « Les Tilleuls » et « Beauséjour ». Actuellement en zone U4, ces parcelles seraient reclassées en zone U3h, permettant une densification par surélévation des bâtiments sans extension au sol. Cette modification n'affecte que la dénomination des zones au règlement graphique, la zone U3h existant déjà dans le PLU. La principale différence entre les zones U3h et U4 réside dans l’article 10 du règlement écrit concernant la hauteur des constructions. En zone U3h, la hauteur est limitée à 14 m à l'égout du toit et 17 m au faîtage, contre 7 m et 10 m respectivement en zone U4. Cette modification est nécessaire pour la réhabilitation des deux établissements, augmentant leur densité par surélévation et limitant l'extension au sol. Étant donné la nature du projet, aucune étude d'impact ni évaluation environnementale n'est requise, et un examen au cas par cas par l’autorité environnementale n’a pas été demandé.

Localisation des établissements « Les Tilleuls » et « Beauséjour »

Les établissements « Les Tilleuls » et « Beauséjour » sont situés sur le territoire de la commune d’Ax-les-Thermes. Leur localisation précise est illustrée sur une carte à l'échelle 1:9 639, mettant en évidence leur position au sein de la commune.

Choix de la procédure de modification simplifiée

Le projet de modification ne correspond pas aux critères nécessitant une révision du PLU selon l’article L153-31 du code de l’urbanisme. Notamment, il ne modifie pas le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ne réduit pas d'espaces boisés classés, de zones agricoles ou naturelles, et n'ouvre pas à l'urbanisation de nouvelles zones. Ainsi, conformément à l’article L153-36 du code de l'urbanisme, le PLU peut être modifié pour ajuster le règlement ou les orientations d'aménagement. Selon l’article L153-41, le projet de modification peut être soumis à une procédure simplifiée, impliquant une mise à disposition du public pendant un mois, avec un dossier explicatif et un registre pour recueillir les observations. Cette procédure garantit la participation du public tout en simplifiant les démarches administratives pour des modifications mineures du PLU.

Les changements des pièces du PLU

La modification simplifiée n°2 du PLU d’Ax-les-Thermes entraîne des ajustements spécifiques dans les documents constitutifs du PLU. Le règlement graphique est modifié pour reclasser les parcelles des établissements « Les Tilleuls » et « Beauséjour » de la zone U4 à la zone U3h. Cette reclassification permet une plus grande hauteur de construction, favorisant la densification par surélévation. Le règlement écrit est également ajusté pour refléter ce changement de zonage, notamment en ce qui concerne les hauteurs maximales autorisées. Ces modifications visent à faciliter la réhabilitation des deux établissements tout en respectant les orientations générales du PLU et les objectifs de développement urbain de la commune.

Évaluation de l’impact sur le territoire

Compatibilité avec le cadre urbain existant

La modification envisagée s'inscrit dans le cadre urbain actuel d’Ax-les-Thermes, où les bâtiments de hauteur similaire sont déjà présents. Elle vise à améliorer l’utilisation des terrains urbains disponibles sans empiéter sur les espaces naturels ou agricoles.

Le reclassement en zone U3h permet une harmonisation avec les constructions environnantes, en tenant compte des contraintes architecturales locales.

Le projet favorise également une meilleure intégration des établissements dans le tissu urbain, tout en renforçant leur attractivité et leur fonctionnalité.

Cette approche est cohérente avec les objectifs du PLU, qui cherche à développer un urbanisme durable et à maximiser l’utilisation des espaces bâtis existants.

Impacts économiques et sociaux

La réhabilitation des établissements « Les Tilleuls » et « Beauséjour » génère des retombées économiques locales. Les travaux de surélévation nécessiteront des entreprises locales, stimulant ainsi l'économie régionale.

Ces modifications permettent également d'accroître la capacité d'accueil des deux établissements, favorisant un tourisme de qualité et renforçant l'attractivité de la commune.

Sur le plan social, l’amélioration de ces infrastructures contribue à offrir des services adaptés aux besoins des habitants et des visiteurs.

La densification maîtrisée participe à la revitalisation du centre-ville, en préservant les espaces naturels et en limitant l'étalement urbain.

Compatibilité environnementale

Absence d’impact environnemental majeur

La modification simplifiée n’a pas d’incidence directe sur les zones naturelles sensibles ou les espaces boisés classés. Aucune suppression d’espaces verts n’est prévue dans le cadre de ce projet.

Les travaux de surélévation ne nécessitent pas de modifications significatives des sols ni d’impact sur la biodiversité locale.

Les nouvelles constructions devront néanmoins respecter les normes environnementales en vigueur, notamment en matière de consommation énergétique et d'isolation thermique.

Les principes de développement durable restent au cœur du projet, avec un souci de minimiser l’empreinte écologique des travaux.

Gestion des risques naturels

Ax-les-Thermes étant située dans une zone de montagne, les risques naturels tels que les glissements de terrain ou les inondations sont pris en compte dans l’élaboration du PLU.

Les nouvelles constructions doivent se conformer aux prescriptions spécifiques définies par le plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Aucun changement lié à cette modification simplifiée ne compromet la gestion actuelle des risques, les nouvelles hauteurs respectant les normes de sécurité.

Une attention particulière sera portée à l’évaluation des impacts potentiels durant les phases de construction et d’exploitation.

Consultation publique et avis des parties prenantes

Procédure de mise à disposition

Conformément à la réglementation, le projet a été soumis à une procédure de mise à disposition du public pendant un mois. Le dossier explicatif et le registre des observations ont permis une large consultation des citoyens.

Cette démarche vise à garantir la transparence et à recueillir les avis et suggestions des habitants d’Ax-les-Thermes.

La procédure inclut également la participation des associations locales et des acteurs économiques, renforçant la légitimité de la modification.

Les retours de la consultation publique seront pris en compte pour ajuster, si nécessaire, le projet avant son approbation définitive.

Avis des institutions compétentes

Les services de l’État et les organismes concernés ont été sollicités pour émettre un avis sur la modification simplifiée.

Le projet respecte les orientations générales définies par les documents de planification territoriale à l’échelle régionale et départementale.

Les avis favorables des institutions témoignent de la conformité du projet avec les exigences légales et les objectifs de développement durable.

La coordination avec ces parties prenantes garantit une mise en œuvre harmonieuse du projet, dans le respect des enjeux locaux et nationaux.