La commune de Donchery dispose d'un document d'urbanisme depuis le 20 juillet 1981, date de son approbation initiale. Depuis lors, deux révisions générales ont été approuvées : la première le 8 octobre 1993 et la seconde le 3 avril 2013. Entre 1993 et 2013, plusieurs adaptations ponctuelles ont été réalisées, incluant trois modifications et six mises à jour. La présente procédure constitue une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La commune de Donchery est en cours d'acquisition des parcelles cadastrées AN 84, 85, 86 et 208. Situées le long de la route départementale n°764 (rue de l'Entrevue), à proximité immédiate du pont traversant le canal de dérivation de la Meuse vers le centre-ville, ces parcelles jouxtent également la voie verte reliant Sedan à l'est et Dom-le-Mesnil/Pont-à-Bar à l'ouest. L'objectif de cette acquisition est de permettre l'implantation d'une entreprise de location et de réparation de cycles. Cependant, le classement actuel de ces terrains dans le PLU ne le permet pas, d'où la nécessité de cette modification simplifiée.
Cette modification simplifiée du PLU se réfère aux articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme. Selon l'article L.153-45, dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et pour les majorations des droits à construire prévues à l'article L.151-28, la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée.
La procédure de modification simplifiée concerne principalement les documents graphiques du règlement du PLU, notamment le reclassement des parcelles précitées dans un secteur naturel dédié aux aménagements touristiques et de loisirs.
Lors de la révision générale du 3 avril 2013, le PLU de Donchery a établi des zones naturelles spécifiques, dont le secteur N4, destiné aux aménagements touristiques et de loisirs. Ce secteur vise à promouvoir des activités en harmonie avec l'environnement naturel, tout en soutenant le développement économique local.
La modification simplifiée propose de reclasser les parcelles AN 84, 85, 86 et 208 du secteur naturel N4 en zone dédiée aux aménagements touristiques et de loisirs. Cette reclassification permettra l'implantation de l'entreprise de location et de réparation de cycles, en cohérence avec les objectifs du secteur N4.
Le reclassement des parcelles concernées entraînera une légère augmentation de la superficie du secteur N4, renforçant ainsi l'offre d'espaces dédiés aux activités touristiques et de loisirs dans la commune.
La proximité des parcelles avec la voie verte et le centre-ville de Donchery en fait un emplacement stratégique pour une entreprise de location et de réparation de cycles. Cette implantation encouragera la mobilité douce et le tourisme local, tout en dynamisant l'économie locale. De plus, le reclassement des parcelles en secteur N4 est en adéquation avec les orientations du PLU visant à développer des activités touristiques respectueuses de l'environnement.
La procédure de modification simplifiée respecte les conditions énoncées par le Code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la concertation publique et la compatibilité avec les documents d'urbanisme supra-communaux. Les adaptations proposées sont cohérentes avec les orientations générales du PLU et les objectifs de développement durable de la commune.
Une évaluation environnementale a été réalisée pour s'assurer que le projet n'aura pas d'impact négatif significatif sur l'environnement. Les parcelles concernées, partiellement imperméabilisées, sont déjà aménagées et leur utilisation pour une activité de location et de réparation de cycles est compatible avec la préservation des milieux naturels avoisinants. Des mesures d'accompagnement, telles que la gestion des eaux pluviales et l'intégration paysagère des installations, seront mises en place pour minimiser l'impact environnemental.
La commune de Donchery a organisé une phase de concertation publique dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Cette étape a permis de recueillir les avis des habitants, des associations locales et des acteurs économiques. Les contributions recueillies ont majoritairement soutenu le projet, soulignant son potentiel pour dynamiser le tourisme local et promouvoir une mobilité durable.
Le site des parcelles concernées a été étudié en détail pour identifier les éventuels risques et contraintes. Ces analyses ont notamment porté sur les risques d'inondation liés à la proximité de la Meuse et les impacts sur la faune et la flore locales. Les résultats ont confirmé que le projet peut être réalisé en respectant les normes environnementales et de sécurité en vigueur, grâce à des aménagements spécifiques.
Au cours de la concertation, certaines préoccupations ont été soulevées par les résidents, notamment concernant la circulation accrue dans la zone et le respect de l'environnement. La commune s'est engagée à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour répondre à ces préoccupations, comme l'aménagement de voies sécurisées pour les cyclistes et l'intégration de végétation autour des installations.
La modification simplifiée du PLU et l'installation de l'entreprise de location et de réparation de cycles devraient avoir un impact économique positif sur la commune. Cette activité permettra de créer plusieurs emplois locaux, de renforcer l'attractivité touristique de Donchery et d'encourager l'usage des mobilités douces. Le projet est perçu comme un levier pour dynamiser les commerces de proximité et les services locaux.
Les ajustements apportés au PLU de Donchery ont été évalués pour garantir leur compatibilité avec les documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale et régionale, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le projet s’inscrit dans les orientations du SCoT qui encouragent la préservation des espaces naturels tout en soutenant les activités économiques respectueuses de l’environnement.
Le projet prévoit l’installation de bâtiments légers pour abriter les ateliers de réparation et les espaces de location. Ces bâtiments respecteront les normes énergétiques en vigueur et seront construits à partir de matériaux durables. De plus, des aménagements paysagers, tels que des plantations d'arbres et des zones de biodiversité, seront intégrés au site pour améliorer son intégration dans l’environnement naturel.
La procédure de modification simplifiée a suivi un calendrier précis. Après la décision de la commune de lancer la procédure, une première phase d’étude et d’analyse a été réalisée. Ensuite, une concertation publique a eu lieu, suivie de la validation des propositions par les services de l’État. La mise en œuvre du nouveau zonage est prévue immédiatement après l'approbation finale.
Un dispositif de suivi sera mis en place pour évaluer les impacts du projet après sa mise en œuvre. Ce suivi portera sur l'impact économique, les retombées touristiques, et la préservation de l'environnement. Les résultats permettront d’ajuster les aménagements si nécessaire et de garantir que les objectifs initiaux sont atteints.
France Cadastre