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Cadre général et objet de la révision allégée n°1
Historique du document d'urbanisme de Bazeilles
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la commune nouvelle de Bazeilles regroupe les communes historiques de Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay. En matière d'urbanisme, Bazeilles et Rubécourt-et-Lamécourt sont couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), tandis que Villers-Cernay dispose d'une carte communale. La présente révision allégée concerne uniquement le PLU de Bazeilles, initialement approuvé le 30 novembre 1995 sous la forme d'un Plan d'Occupation des Sols (POS).
Objet de la procédure de révision allégée n°1
Cette révision allégée vise à adapter le règlement du secteur UBa pour permettre l'implantation d'une activité commerciale. L'objectif est de lever certaines restrictions réglementaires afin de favoriser le développement économique local tout en respectant les orientations générales du PLU.
Caractéristiques du projet
Le projet consiste en la modification partielle du règlement de la zone urbaine mixte UB, spécifiquement le secteur UBa. Les ajustements portent sur les dispositions relatives à l'implantation des constructions, aux hauteurs maximales autorisées et aux conditions d'aménagement, afin de faciliter l'installation d'une nouvelle activité commerciale.
Cadre juridique de la procédure
La révision allégée du PLU est encadrée par le Code de l'urbanisme, qui prévoit cette procédure pour des adaptations limitées ne remettant pas en cause l'économie générale du document. Elle nécessite une évaluation environnementale et une enquête publique avant approbation par le conseil municipal.
Adaptations réglementaires et leurs justifications
Modification partielle du règlement de la zone urbaine mixte UB
La zone UB est destinée à accueillir des activités mixtes, incluant l'habitat, les commerces et les services. Le secteur UBa, en particulier, présente un potentiel pour le développement commercial en raison de sa localisation et de sa desserte. Les modifications apportées au règlement visent à assouplir certaines contraintes pour encourager l'implantation d'activités économiques.
Justifications des changements apportés
Les ajustements réglementaires sont justifiés par la volonté de dynamiser le tissu économique local. En levant certaines restrictions, la commune souhaite attirer des investisseurs et répondre aux besoins des habitants en matière de services et de commerces de proximité. Ces modifications restent compatibles avec les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
Informations environnementales liées à l'objet de l'enquête
Description des caractéristiques principales du PLU
Le PLU de Bazeilles définit les orientations d'aménagement du territoire communal, en conciliant développement urbain et préservation de l'environnement. Il identifie les zones constructibles, les espaces naturels à protéger et les secteurs dédiés aux activités économiques, tout en intégrant les enjeux environnementaux et paysagers.
Incidences sur l'environnement et la santé humaine
La mise en œuvre de la révision allégée du PLU peut avoir des incidences sur l'environnement et la santé humaine. Une attention particulière est portée aux zones sensibles, aux espaces boisés classés, aux zones agricoles et naturelles, ainsi qu'aux risques identifiés sur le territoire. Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour minimiser les impacts potentiels.
Approche vis-à-vis des zones environnementales sensibles
Le projet prend en compte les zones environnementales sensibles, telles que les espaces boisés classés et les zones naturelles protégées. Les modifications réglementaires sont conçues pour éviter toute atteinte à ces espaces, en définissant des règles spécifiques d'implantation et d'aménagement.
Approche liée à la sécurité et aux nuisances
La sécurité des habitants et la gestion des nuisances sont des préoccupations majeures. Le projet intègre des dispositions pour prévenir les risques naturels et technologiques, ainsi que pour limiter les nuisances sonores et visuelles associées aux nouvelles activités commerciales.
Évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000
Données de cadrage
Le réseau Natura 2000 vise à préserver la biodiversité en protégeant les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire. Le projet de révision allégée du PLU doit être évalué au regard de ses incidences potentielles sur les sites Natura 2000 situés à proximité.
Situation du projet par rapport aux sites Natura 2000 les plus proches
Les sites Natura 2000 les plus proches de Bazeilles sont la « Confluence des vallées de la Meuse et de la Chiers » et le « Plateau ardennais ». Une analyse détaillée est menée pour déterminer si le projet est susceptible d'affecter ces sites, directement ou indirectement.
Analyse vis-à-vis des sites Natura 2000 concernés
L'évaluation porte sur les habitats et les espèces présents dans les sites Natura 2000 voisins. Les caractéristiques écologiques de ces zones sont étudiées pour identifier les éventuelles interactions avec le projet. Des mesures spécifiques sont proposées pour éviter ou atténuer les impacts négatifs.
Compatibilité avec les documents supra-communaux
Articulation avec le projet de révision allégée du PLU de Bazeilles
Le projet est examiné au regard des documents de planification régionaux et nationaux, tels que le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse. Cette analyse garantit la cohérence des actions locales avec les orientations supra-communales.
Règles du SRADDET
Le SRADDET fixe des objectifs en matière d'aménagement du territoire, de mobilité, de transition énergétique et de préservation de la biodiversité. Le projet de révision allégée du PLU de Bazeilles est évalué pour s'assurer de sa conformité avec ces objectifs, notamment en termes de développement économique équilibré et de respect de l'environnement.
Analyse liée au SDAGE Rhin-Meuse
Le SDAGE Rhin-Meuse établit les grandes orientations pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Le projet est analysé pour vérifier qu'il ne compromet pas les objectifs de qualité et de quantité des ressources en eau, en tenant compte des zones de captage et des risques d'inondation.
Prise en compte d'autres documents
Approche globale
Outre les documents supra-communaux, le projet prend en considération les plans et programmes locaux,
Articulation avec les plans locaux
Le projet de révision allégée du PLU est aligné avec le Programme Local de l'Habitat (PLH), le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de l’intercommunalité. Ces documents permettent d'assurer une cohérence dans les politiques publiques locales, notamment en matière d’aménagement durable, de transition écologique et de mobilité.
Compatibilité avec la politique agricole
La révision tient compte des orientations agricoles définies à l'échelle régionale et locale. Les zones agricoles protégées ne sont pas impactées par les modifications, préservant ainsi les terres dédiées à l'agriculture et la vocation rurale de certaines parties du territoire.
Prise en compte du patrimoine culturel
La commune de Bazeilles dispose d’un patrimoine historique et architectural important. Les modifications apportées au PLU veillent à ne pas altérer les sites classés ou inscrits. Une attention particulière est accordée à l’intégration paysagère des nouvelles constructions dans leur environnement.
Participation et concertation
Dispositifs mis en place
La procédure de révision allégée a impliqué divers dispositifs de concertation pour informer et associer les habitants, les associations et les partenaires institutionnels. Ces dispositifs incluent des réunions publiques, des consultations écrites et la mise à disposition des documents en mairie.
Consultation des services de l'État
Les services déconcentrés de l'État, notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT), ont été consultés pour évaluer la compatibilité du projet avec les réglementations nationales et les orientations régionales. Leur avis a été pris en compte dans l’élaboration des ajustements réglementaires.
Rôle des habitants et des associations
Les habitants et les associations locales ont été invités à participer aux réunions et à formuler des observations sur le projet. Ces contributions ont enrichi le processus de décision, permettant de mieux répondre aux attentes des acteurs locaux.
Enquête publique
Une enquête publique a été organisée pour recueillir les avis du public sur le projet. Le commissaire enquêteur a analysé les observations formulées et a émis un rapport permettant de finaliser le projet de révision.
Conclusions techniques et juridiques
Évaluation de la faisabilité
L’étude technique réalisée démontre la faisabilité des modifications proposées dans le PLU. Les ajustements apportés respectent les contraintes physiques et réglementaires du territoire tout en répondant aux objectifs de développement économique.
Conformité juridique
Le projet de révision allégée a été élaboré conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Il respecte les étapes obligatoires, y compris l'évaluation environnementale, la consultation des services compétents et l’enquête publique.
Suivi et mise en œuvre
Une fois approuvé, le nouveau règlement sera intégré dans le PLU de la commune de Bazeilles. La mise en œuvre des modifications sera suivie par les services municipaux et intercommunaux, avec des dispositifs de contrôle pour garantir le respect des nouvelles dispositions.
Perspectives d’avenir
Les adaptations apportées au PLU ouvrent la voie à de nouvelles opportunités de développement pour Bazeilles. Elles renforcent l’attractivité de la commune tout en assurant un équilibre entre développement économique et préservation de l’environnement.
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