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1. Cadre général et objet de la modification
1.1. Historique du document d'urbanisme de Les Ayvelles
La commune de Les Ayvelles dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 28 septembre 1983. Ce document, désormais appelé Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), a été révisé à plusieurs reprises, la dernière révision générale ayant été approuvée le 26 février 2008.
1.2. Objet unique de ce dossier de modification
La commune a initié une procédure de modification de son P.L.U. pour faciliter le projet d'Orange France visant à implanter une antenne de radiotéléphonie mobile sur son territoire. Cette décision a été entérinée par des délibérations les 22 octobre 2012 et en décembre 2013.
1.2.1. Situation géographique et cadastrale
Les terrains concernés se situent au lieudit « Le Bourg » et sont accessibles via la voie desservant la zone industrielle des communes de Les Ayvelles et Villers-Semeuse. Les parcelles impliquées sont cadastrées AA 28 et ZB 215, appartenant au Conseil Général des Ardennes.
1.2.2. Projet d'implantation
Le projet prévoit l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur une portion spécifique des parcelles mentionnées, sans empiéter sur leur totalité. Des plans détaillés fournis par Cottel Réseaux et Orange France illustrent l'emplacement exact de l'antenne.
2. Nature et justification du projet de modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme
2.1. Dispositions en vigueur
Le P.L.U. actuel de Les Ayvelles définit les zones agricoles et les réglementations associées, visant à protéger les terres agricoles et à encadrer les constructions en zone rurale.
2.2. Nature des modifications projetées au document graphique du règlement
Les modifications proposées concernent le zonage des parcelles AA 28 et ZB 215, actuellement en zone agricole. Il est envisagé de les reclasser pour permettre l'implantation de l'antenne, tout en respectant les contraintes environnementales et paysagères.
2.3. Nature des modifications projetées aux règles écrites de la zone agricole
Les ajustements proposés visent à autoriser les infrastructures de télécommunications en zone agricole, sous conditions spécifiques, afin de concilier développement technologique et préservation des espaces ruraux.
2.4. Justifications
L'implantation de l'antenne répond à un besoin d'amélioration de la couverture mobile pour les habitants et entreprises locales. La modification du P.L.U. est justifiée par l'intérêt général, tout en minimisant l'impact sur l'environnement et le paysage.
3. Justification du projet d’intérêt général
L'amélioration des services de télécommunication est essentielle pour le développement économique et social de la commune. Le projet d'antenne de radiotéléphonie mobile vise à offrir une meilleure connectivité aux résidents et aux entreprises, répondant ainsi aux attentes en matière de communication moderne.
4. Justification de la mise en œuvre de la procédure de modification
4.1. Respect des conditions de mise en œuvre de la procédure
La procédure de modification du P.L.U. respecte les conditions légales, incluant la consultation publique et la prise en compte des avis des parties prenantes.
4.2. Justifications et remarques au regard de ces conditions
Les ajustements proposés sont conformes aux réglementations en vigueur et tiennent compte des préoccupations environnementales et sociales, garantissant une mise en œuvre harmonieuse du projet.
5. Informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête
Une étude d'impact environnemental a été réalisée pour évaluer les effets potentiels de l'antenne sur le milieu naturel. Les conclusions indiquent que le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement, sous réserve du respect des mesures d'atténuation proposées.
6. Compatibilité du projet de modification du P.L.U. avec le S.Co.T. de l'agglomération de Charleville-Mézières
Le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l'agglomération de Charleville-Mézières, qui encourage le développement des infrastructures de télécommunication pour renforcer l'attractivité du territoire.
7. Tableau d'évolution des superficies des zones
Les modifications apportées au P.L.U. entraînent une légère réduction de la zone agricole au profit d'une zone dédiée aux infrastructures de télécommunication, reflétant l'évolution des besoins de la commune.
8. Documents annexes pédagogiques réalisés par l'État
Des documents pédagogiques fournis par l'État accompagnent le dossier, offrant des informations complémentaires sur les procédures de modification du P.L.U. et les réglementations associées.
9. Présentation des mesures compensatoires et d'atténuation
9.1. Mesures pour limiter l’impact visuel
Pour minimiser l'impact visuel de l'antenne, des mesures d'intégration paysagère ont été prévues. Cela inclut le choix d'une implantation discrète et l'utilisation de matériaux harmonisés avec l'environnement.
Des plantations d'arbres et d'arbustes seront également réalisées autour de la zone pour mieux dissimuler l'antenne dans le paysage.
9.2. Préservation de la biodiversité
Les études environnementales ont identifié des espèces sensibles dans la zone concernée. En conséquence, les travaux seront programmés en dehors des périodes de reproduction des oiseaux et des autres espèces protégées.
Des corridors écologiques seront maintenus pour garantir la circulation de la faune locale.
9.3. Gestion des nuisances liées au chantier
Des dispositifs spécifiques seront mis en place pour réduire les nuisances sonores et limiter les émissions de poussières pendant les travaux. Le transport des matériaux sera organisé pour éviter les heures de pointe et minimiser la gêne pour les habitants.
Un suivi rigoureux sera assuré pour vérifier le respect des mesures d’atténuation tout au long du chantier.
10. Impacts socio-économiques
10.1. Renforcement des infrastructures locales
L'implantation de l'antenne permettra de renforcer les infrastructures numériques locales, répondant aux attentes croissantes des habitants et des entreprises en matière de connectivité.
Cette amélioration des services télécom contribuera à attirer de nouvelles activités économiques dans la région.
10.2. Réduction de la fracture numérique
Le projet participera à réduire la fracture numérique en assurant une couverture réseau de qualité dans les zones actuellement mal desservies.
Les populations rurales bénéficieront ainsi d’un accès accru aux services en ligne, favorisant leur inclusion numérique.
11. Modalités de concertation et consultation publique
11.1. Organisation des réunions publiques
Plusieurs réunions publiques ont été organisées pour informer les habitants sur le projet et recueillir leurs avis. Ces séances ont permis de répondre aux interrogations et de dissiper les éventuelles inquiétudes.
Les habitants ont également pu consulter les documents du projet dans la mairie et sur le site internet communal.
11.2. Résultats de la concertation
La concertation a révélé un accueil majoritairement favorable au projet, bien que certaines préoccupations relatives à l’impact visuel et aux risques sanitaires aient été exprimées.
Des ajustements ont été intégrés au projet pour tenir compte des remarques recueillies, renforçant ainsi son acceptabilité.
12. Compatibilité avec les objectifs de développement durable
12.1. Favoriser l’accès aux technologies
Le projet s’inscrit dans les objectifs de développement durable en favorisant l’accès aux technologies de communication pour tous. Cela contribuera à réduire les inégalités d’accès aux services numériques.
De plus, la modernisation des infrastructures télécom participe à l’efficacité énergétique en permettant une gestion optimisée des réseaux.
12.2. Réduction des déplacements physiques
Grâce à une connectivité améliorée, les habitants pourront réduire leurs déplacements physiques en favorisant le télétravail et l’accès aux services en ligne.
Cela se traduira par une réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux trajets domicile-travail.
13. Surveillance et suivi post-implantation
13.1. Mesures de suivi environnemental
Un dispositif de suivi environnemental sera mis en place pour s'assurer du respect des engagements pris en matière de préservation de la biodiversité et de réduction des nuisances.
Des inspections régulières seront menées pour surveiller l’état des installations et des zones environnantes.
13.2. Évaluation de la satisfaction des habitants
Des enquêtes seront réalisées après l’implantation pour mesurer la satisfaction des habitants concernant la qualité du réseau et l’intégration paysagère de l’antenne.
Les retours permettront d’ajuster les projets futurs en tenant compte des enseignements tirés.
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