Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vogüé a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 13 octobre 2003. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées :
Conformément aux articles L153-36 à L153-44 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification d'un PLU est utilisée lorsque les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ne sont pas remises en cause. Le projet actuel ne réduit pas les espaces boisés classés, les zones agricoles ou naturelles, ni ne porte atteinte aux protections liées aux risques ou à la qualité des sites. Il relève donc de la procédure de modification. De plus, l'objet de cette procédure ne figure pas parmi les cas nécessitant une enquête publique selon l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L153-45 est justifiée et adaptée.
La procédure a été engagée par décision du Président de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche pour faire évoluer les articles 11 (« Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ») des zones UB, UC, AU, et supprimer l'article 14 (« Coefficient d'occupation des sols ») du règlement du PLU. Le Conseil Communautaire a délibéré le 8 février 2018 pour lancer la procédure et définir les modalités de mise à disposition du public. Le dossier, comprenant un rapport de présentation et les pièces modifiées, sera transmis aux personnes publiques associées pour avis avant la mise à disposition. Le public pourra formuler ses observations consignées sur un registre pendant un mois, avec des dates et heures précisées dans un article de presse publié au moins 8 jours avant le début de cette période. À l'issue de cette mise à disposition, le Conseil Communautaire délibérera pour approuver la modification simplifiée en tirant le bilan de la concertation.
La commune de Vogüé, village de caractère, souhaite modifier son règlement concernant l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords dans certaines zones du PLU. L'objectif est de limiter les impacts visuels pouvant compromettre l'homogénéité des constructions existantes et de s'adapter à une architecture plus contemporaine. De plus, la commune supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) défini dans le règlement de toutes les zones du PLU pour se conformer à la loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui a modifié l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme en supprimant le COS et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU.
La modification simplifiée impacte uniquement la rédaction du règlement du PLU. Les changements concernent :
La modification du règlement vise à renforcer l'intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant. Cela permettra de préserver le caractère architectural et paysager de la commune tout en permettant un développement maîtrisé. Les dispositions concernant les critères esthétiques favoriseront une cohérence visuelle et patrimoniale entre les projets récents et les constructions traditionnelles.
En supprimant le coefficient d'occupation des sols, la commune encourage une gestion plus rationnelle de l'espace. Cependant, cette évolution n'aura pas d'incidence sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers protégés, car ces derniers restent encadrés par les autres dispositions réglementaires du PLU. La mise en œuvre de critères esthétiques limitera également les risques de constructions inadaptées aux paysages locaux, préservant ainsi l'environnement visuel et naturel.
Les habitants bénéficieront d'un cadre de vie mieux préservé, avec des constructions respectant davantage l'identité architecturale de la commune. La suppression du COS peut aussi simplifier les démarches administratives pour les projets de construction et permettre une meilleure optimisation des surfaces constructibles, tout en respectant les contraintes locales.
Les personnes publiques associées, telles que les services de l'État et les organismes spécialisés, ont été consultées pour évaluer la pertinence des modifications proposées. Leurs observations ont permis d'ajuster les modifications afin de garantir leur conformité avec les réglementations en vigueur et les objectifs de développement durable.
La procédure de modification simplifiée inclut une mise à disposition du dossier au public, permettant à celui-ci de formuler des observations. Cette démarche favorise la transparence et permet aux habitants et aux acteurs locaux de contribuer à l'élaboration des règles urbanistiques. Les retours du public seront analysés avant l'approbation finale des modifications.
Les évolutions proposées permettent de moderniser le règlement du PLU en intégrant les principes de la loi Alur. Cela offre plus de flexibilité pour les projets de construction tout en garantissant un cadre harmonieux. Cette modernisation s'inscrit également dans une démarche de simplification administrative et de mise en conformité avec les exigences légales actuelles.
Les nouvelles dispositions sur l'aspect esthétique des constructions garantissent une meilleure intégration architecturale des projets dans le contexte local. Cette démarche contribue à préserver et à valoriser le patrimoine historique et paysager de la commune, renforçant ainsi son attractivité touristique et résidentielle.
En supprimant le COS, la commune encourage une utilisation plus rationnelle et équitable des terrains constructibles. Cette mesure peut également réduire les pressions foncières en permettant des projets mieux adaptés aux besoins locaux sans compromettre les principes de développement durable.
La modification simplifiée du PLU suivra les étapes réglementaires suivantes :
Ces étapes garantiront que la procédure respecte les exigences légales et les attentes des parties prenantes tout en répondant aux objectifs d’aménagement de la commune.
France Cadastre