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PLU de Vagnas - Plan local d'urbanisme

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Coordonnées du maître d'ouvrage

La modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vagnas a été initiée par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, située au 215 route Vieille du Pont d’Arc. Le président, M. Luc Pichon, représente cette institution.

Présentation de l'objet de la procédure

Situation du document d'urbanisme communal

La commune de Vagnas dispose d'un PLU approuvé le 14 février 2007 et modifié le 11 juillet 2019.

Présentation de l'objet de la modification

Cette modification vise à ajuster le document d'urbanisme pour :

• Adapter le règlement graphique en classant deux exploitations agricoles en zone agricole, hors périmètre de protection rapproché de captage, et créer un STECAL pour une activité de loisirs existante autour d’un parc animalier.
• Adapter le règlement écrit :
  • En zone UC : concernant les accès, voiries, implantation et aspect extérieur des constructions.
  • En zone A : pour limiter la constructibilité des constructions existantes non agricoles, revoir les voiries et l'aspect extérieur.
  • En zone N : pour affiner les possibilités dans le secteur Ntl, revoir les voiries et l'aspect extérieur.

Le dossier sera mis à disposition du public pour assurer l'information, la participation du public et la prise en compte des intérêts des tiers.

Justification de la procédure

Les évolutions envisagées ne modifient pas les orientations du PADD, ne réduisent pas les espaces boisés classés, zones agricoles ou naturelles, et n'ouvrent pas à l'urbanisation de nouvelles zones. Ainsi, une procédure de révision du PLU n'est pas nécessaire. Conformément à l'article L153-36 du code de l'urbanisme, ces modifications relèvent d'une procédure de modification du PLU. Les adaptations du règlement écrit en zones UC, A et N, ainsi que la modification de zonage en zone naturelle :

• N'augmentent pas les possibilités de construire de plus de 20% dans les zones concernées.
• Ne réduisent pas les possibilités de construire.
• Ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.

Informations relatives à la mise à disposition

Mention des textes régissant la mise à disposition du dossier

La mise à disposition du dossier est régie par les articles L153-37 et L153-47 du code de l'urbanisme, qui encadrent les procédures de modification simplifiée du PLU.

Insertion de la mise à disposition du dossier dans la procédure administrative

La procédure de modification simplifiée du PLU comprend plusieurs étapes :

• Délibération du conseil communautaire prescrivant la modification simplifiée.
• Élaboration du dossier de modification.
• Mise à disposition du public pendant un mois, avec avis publié dans la presse locale et affichage en mairie.
• Recueil des observations du public.
• Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification par le conseil communautaire.

Modifications apportées au PLU

Objectifs et justification de la modification

Les modifications visent à :

• Permettre le développement d'activités agricoles et de loisirs en adéquation avec les spécificités locales.
• Assurer une meilleure cohérence entre le règlement écrit et les réalités du terrain.
• Préserver l'environnement tout en répondant aux besoins de développement de la commune.

Évolution du rapport de présentation

Le rapport de présentation a été actualisé pour intégrer les modifications apportées, notamment :

• La justification des choix de zonage.
• L'analyse des impacts sur l'environnement.
• La prise en compte des activités économiques locales.

Modification apportée au règlement graphique

Les principales modifications du règlement graphique concernent :

• Le reclassement de deux exploitations agricoles en zone A, hors périmètre de protection rapproché de captage.
• La création d'un STECAL pour une activité de loisirs autour d'un parc animalier.

Modification apportée au règlement écrit

Les ajustements du règlement écrit portent sur :

• Zone UC :
  • Précisions sur les accès et voiries.
  • Règles d'implantation des constructions.
  • Critères esthétiques pour l'aspect extérieur des bâtiments.
• Zone A :
  • Limitation de la constructibilité des constructions existantes non agricoles.
  • Amélioration des voiries.
  • Harmonisation de l'aspect extérieur des constructions.
• Zone N :
  • Affinement des possibilités dans le secteur Ntl.
  • Amélioration des voiries.
  • Harmonisation de l'aspect extérieur des constructions.

Incidences des modifications sur l'environnement

Une évaluation environnementale a été réalisée pour identifier les impacts potentiels des modifications. Les conclusions indiquent que :

• Les modifications respectent les équilibres écologiques.
• Les activités agricoles et de loisirs prévues sont compatibles avec la préservation des milieux naturels.
• Des mesures d'accompagnement sont proposées pour minimiser les impacts éventuels.

Analyse des impacts environnementaux

Les modifications n'engendrent pas d'augmentation significative de la consommation d'espaces naturels ou agricoles. Elles renforcent les actions de préservation en intégrant :

• Des règles strictes pour l'aménagement des zones agricoles.
• Une gestion maîtrisée des secteurs classés en zone naturelle.
• La limitation de l'urbanisation dans des secteurs sensibles.

Mesures compensatoires et préventives

Des mesures ont été prévues pour limiter les impacts sur l’environnement, telles que :

• La conservation des corridors écologiques dans les zones aménagées.
• L’intégration d’aménagements paysagers pour maintenir l’harmonie visuelle.
• La gestion des ressources en eau dans les secteurs agricoles.

Suivi et évaluation des modifications

Un dispositif de suivi environnemental est prévu pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place. Il repose sur :

• Un contrôle régulier des nouvelles constructions.
• Une vérification de la conformité des activités de loisirs avec le cadre défini.
• Un suivi des indicateurs environnementaux dans les zones sensibles.

Consultation et participation du public

Organisation de la mise à disposition

La mise à disposition du dossier a été organisée de manière à garantir une large participation. Cela inclut :

• Une publication dans les journaux locaux pour informer les habitants.
• Un affichage en mairie et sur le site internet de la commune.
• La possibilité pour les citoyens de formuler des observations écrites pendant un mois.

Retour des observations publiques

Les remarques recueillies durant la mise à disposition du public ont principalement concerné :

• La préservation des espaces naturels et agricoles.
• Les impacts potentiels sur le cadre de vie local.
• Les opportunités offertes par les nouvelles activités de loisirs.

Analyse des contributions citoyennes

Les observations ont été analysées pour intégrer les préoccupations locales dans le projet final. Les ajustements incluent :

• Des clarifications sur la gestion des zones agricoles et naturelles.
• Une transparence accrue sur les critères de constructibilité.
• La mise en place d’un dialogue continu avec les habitants concernés.

Règlementation et cadre légal

Conformité au Code de l'urbanisme

Les modifications proposées respectent les articles du Code de l’urbanisme, notamment :

• L'article L151-1, encadrant la planification des zones urbaines et agricoles.
• L'article L153-36, qui définit les critères pour les modifications simplifiées.
• Les prescriptions liées à la gestion des zones naturelles sensibles.

Encadrement des nouvelles activités

Pour assurer une cohérence avec le cadre légal, les nouvelles activités de loisirs seront soumises à des règles précises, incluant :

• Des études d’impact environnemental pour les projets de grande envergure.
• Des restrictions sur l’implantation des infrastructures en zone naturelle.
• Un contrôle régulier pour vérifier le respect des normes en vigueur.

Suivi réglementaire après approbation

Un suivi post-approbation sera effectué pour évaluer l’impact des modifications à moyen et long terme. Les étapes incluent :

• Des audits réguliers sur le respect des prescriptions du PLU.
• Une révision possible si des ajustements s’avèrent nécessaires.
• Un dialogue constant avec les acteurs locaux pour s’assurer de la pertinence des mesures adoptées.