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Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux a été approuvé le 14 mars 2014. Il a fait l'objet d'une première modification approuvée le 2 mai 2017. La municipalité envisage aujourd'hui une nouvelle procédure de modification du P.L.U. afin de permettre la réalisation du projet de construction du groupe scolaire et de réhabilitation de la mairie. Le projet consiste en la transformation de l'actuelle mairie-école pour agrandir et rationaliser les locaux de ces deux services publics.
Les modifications apportées au P.L.U.
Modification du règlement de la zone UB
Le règlement de la zone UB du P.L.U. limite actuellement la hauteur des constructions à 6 mètres à l'égout du toit. Cependant, l'actuelle mairie présente une hauteur d'environ 9 à 10 mètres à l'égout du toit. La modification du P.L.U. consistera donc à adapter la règle de hauteur pour les constructions d'intérêt collectif ou à usage d'équipement public. L'objectif est d'autoriser ces constructions à une hauteur conforme et compatible avec leur fonction. Les bâtiments publics présents dans la zone UB ont déjà des hauteurs supérieures aux 6 mètres fixés par le règlement actuel. De plus, le fonctionnement et les usages de ces bâtiments nécessitent fréquemment une hauteur plus importante que celle des constructions à usage d'habitation. Ainsi, la limitation à 6 mètres représente une contrainte non justifiée pour cette catégorie de bâtiments.
Extrait du règlement actuel – article UB 10
1. La hauteur maximale des constructions principales nouvelles et des constructions principales existantes après surélévation est fixée à 6 m.
2. Pour les constructions annexes, la hauteur hors-tout maximale, mesurée à partir du sol existant avant travaux, est fixée à 4 m.
3. Pour les constructions à usage industriel, agricole et entrepôt, cette hauteur maximale est portée à 9 mètres à condition d'une bonne adaptation du projet au contexte architectural environnant.
Extrait du règlement modifié – article UB 10
1. La hauteur maximale des constructions principales nouvelles et des constructions principales existantes après surélévation est fixée à 6 m.
2. Pour les constructions annexes, la hauteur hors-tout maximale, mesurée à partir du sol existant avant travaux, est fixée à 4 m.
3. Pour les constructions à usage industriel, agricole et entrepôt, cette hauteur maximale est portée à 9 mètres à condition d'une bonne adaptation du projet au contexte architectural environnant.
4. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l'égout du toit.
Les impacts de la modification
Cette modification permettra la réalisation du projet de construction du groupe scolaire et de réhabilitation de la mairie. Elle n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement ou le paysage urbain, étant donné que les bâtiments publics existants dans la zone UB ont déjà des hauteurs similaires. De plus, cette adaptation du règlement ne modifie pas les possibilités de construction au sein d'une même zone de plus de 20 %. Le projet n'entre pas dans les champs d'application prévus aux articles L.153-31 et L.153-41 du code de l'urbanisme. Par conséquent, le projet d'ajustement du P.L.U. peut suivre la procédure de modification simplifiée qui ne nécessite pas d'enquête publique. Cette procédure ne nécessite pas d'évaluation environnementale systématique, mais a fait l'objet d'une demande au cas par cas auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE).
Contenu du dossier de modification
Mise à jour du rapport de présentation
Le rapport de présentation du P.L.U. sera mis à jour pour refléter les modifications apportées au règlement de la zone UB. Cette mise à jour comprendra une description détaillée des changements apportés, ainsi qu'une justification de leur nécessité. Elle inclura également une analyse des impacts potentiels de ces modifications sur l'environnement et le développement urbain de la commune. Enfin, le rapport présentera les objectifs poursuivis par la modification du P.L.U. et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Modification du règlement
Le règlement du P.L.U. sera modifié pour intégrer les nouvelles dispositions relatives à la hauteur des constructions dans la zone UB. Ces modifications seront clairement indiquées dans le document, avec les articles concernés mis à jour en conséquence. Le règlement modifié sera soumis à l'approbation des autorités compétentes, conformément à la procédure de modification simplifiée. Une fois approuvé, le règlement modifié sera mis à la disposition du public et des professionnels concernés.
Consultation et concertation
Dans le cadre de la modification simplifiée du P.L.U., la municipalité met en œuvre des actions de consultation et de concertation avec les parties prenantes.
Une information est diffusée auprès des habitants afin de les tenir informés des changements prévus et de leurs impacts potentiels.
Un registre sera ouvert en mairie pour permettre au public de formuler des observations et des suggestions sur le projet de modification.
Les autorités compétentes, telles que la préfecture et les services de l'État, seront également consultées pour valider les ajustements proposés.
Analyse de l’environnement et des enjeux urbains
Contexte environnemental
La commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux est située dans une zone rurale présentant des paysages naturels riches et variés.
Le projet de modification du P.L.U. a pris en compte les caractéristiques environnementales du territoire afin de minimiser les impacts négatifs.
Les espaces boisés, les cours d’eau et les zones agricoles environnantes seront préservés dans le cadre de cette modification.
Une attention particulière sera accordée à l’intégration paysagère des constructions publiques concernées par le projet.
Enjeux urbains
Le centre de la commune, caractérisé par des bâtiments publics et des logements, constitue un pôle stratégique pour l’aménagement urbain.
La réhabilitation de la mairie et la construction du groupe scolaire visent à renforcer l’attractivité et la fonctionnalité de ce secteur.
Ces aménagements amélioreront la qualité des services publics tout en respectant l’architecture locale et les besoins des habitants.
La modification du P.L.U. permettra également d’encadrer les futurs projets d’aménagement en harmonie avec le contexte urbain existant.
Processus de validation
Étapes administratives
Le processus de modification simplifiée du P.L.U. suit des étapes bien définies par le code de l’urbanisme.
Une phase de consultation préalable a été organisée afin de recueillir les avis des acteurs locaux et des autorités compétentes.
Après la mise à jour des documents du P.L.U., le projet sera soumis à l’approbation du conseil municipal.
Une fois adopté, le P.L.U. modifié entrera en vigueur et s’appliquera aux nouveaux projets de construction dans la zone concernée.
Rôle des autorités
Les services de l’État jouent un rôle clé dans l’évaluation et la validation des modifications apportées au P.L.U.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) est sollicitée pour évaluer les impacts environnementaux du projet.
Le préfet de la région est également informé des modifications et peut émettre des recommandations ou des observations.
Ces contributions permettent de garantir que le projet respecte les réglementations en vigueur et répond aux objectifs d’aménagement durable.
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