La modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Étienne-de-Valoux est conduite conformément aux articles L153-36, L153-45, L153-47 et L153-48 du Code de l'Urbanisme. Cette procédure est applicable lorsque les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne sont pas altérées, que les zones agricoles (A) ou naturelles et forestières (N), les espaces boisés classés (EBC) ou les protections liées aux risques ou à la qualité des sites ne sont pas réduits, et qu'aucune zone à urbaniser (AU) créée depuis plus de 9 ans sans acquisitions foncières significatives n'est ouverte à l'urbanisation. De plus, la modification simplifiée est appropriée si elle ne majore pas de plus de 20% les droits à construire d'une zone ou ne les diminue pas, ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, et peut rectifier une erreur matérielle. Dans ce contexte, la modification vise à faciliter la réalisation de projets en ajustant le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Étienne-de-Valoux a pour objectif de faciliter l'émergence de projets et de favoriser la mise en œuvre de l'OAP « secteur Valoux ». Actuellement, le règlement impose des règles d'implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et aux limites séparatives sur l'ensemble du territoire communal, indépendamment de la destination. Afin de limiter les contraintes sur l'expression architecturale des installations ou équipements publics, le règlement sera ajusté pour les en exempter. Concernant l'OAP « secteur Valoux », les parcelles concernées appartiennent à deux propriétaires distincts. Les modifications proposées visent à permettre l'urbanisation du secteur à travers deux opérations distinctes, en appliquant les exigences de mixité sociale uniquement à l'opération la plus importante, tout en maintenant la nécessité d'un accès unique pour desservir le secteur. De plus, une clarification et une mise en cohérence des principes relatifs au stationnement sont prévues, corrigeant ainsi les erreurs de calcul du nombre de places.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Étienne-de-Valoux implique des ajustements du règlement (pièce n°3.1) et des OAP (pièce n°5).
Une mention stipulant que les « Dispositions ne sont pas applicables aux installations et équipements publics » est ajoutée au début de chaque article relatif à l'implantation des constructions, notamment aux pages 11 (UP2), 13 (UR2), 15 (UE2), 19 (A2) et 21 (N2).
Les pages 5 et 6 des OAP sont modifiées comme suit :
La phrase initiale : « Il est souhaitable que l'opération soit réalisée sous la forme d'une opération d'ensemble, éventuellement en deux phases. » est remplacée par : « Le site doit être urbanisé sous la forme d'une, voire deux opérations d'ensemble, avec éventuellement une mise en œuvre en plusieurs phases pour l'opération la plus importante. »
Le terme « opération » est remplacé par « urbanisation » dans la première phrase.
La phrase : « 11 logements en petit collectif/intermédiaire et individuel groupé et 3 logements en individuel, de tailles variées, du T2 au T5 (avec une part significative de petits logements T2/T3), dont 20 à 50% de logements abordables (locatif ou accession), chacun disposant d'un espace extérieur privatif attenant (jardinet, terrasse ou balcon). » est modifiée pour : « 11 logements en petit collectif/intermédiaire et individuel groupé, de tailles variées, du T2 au T5 (avec une part significative de petits logements T2/T3), dont 20 à 50% de logements abordables (locatif ou accession), et 3 logements en individuel, chacun disposant d'un espace extérieur privatif attenant (jardinet, terrasse ou balcon). »
Le paragraphe initial : « 2 places par logement pour le secteur ouest (sur parcelle) et 1,5 places par logement pour les autres secteurs (dont 1 abritée mais non boxée) ainsi qu'1 place visiteur par tranche de 5 logements. » est remplacé par : « 2 places par logement pour le secteur ouest (sur parcelle) et 1,5 places par logement pour les autres secteurs (dont 1 abritée mais non boxée) ainsi qu'1 place visiteur par tranche de 5 logements. »
Les modifications du PLU tiennent compte des évolutions législatives récentes, notamment en matière de mixité sociale et de stationnement. Ces ajustements permettent une meilleure conformité avec les exigences nationales tout en répondant aux spécificités locales. Par exemple, l’ajout d’une flexibilité dans la conception des projets d'urbanisation contribue à répondre aux besoins diversifiés des habitants, tout en assurant une densité raisonnable et une meilleure gestion des espaces publics.
L'exemption des installations et équipements publics des règles d'implantation vise à simplifier leur réalisation tout en respectant les principes d’intégration architecturale. Ces modifications garantissent que les projets publics, tels que les écoles ou autres infrastructures communales, ne sont pas entravés par des contraintes réglementaires inadaptées. Cette mesure facilite également l’adaptation des équipements aux besoins évolutifs de la population.
Le projet de modification n’entraîne pas de réduction des surfaces agricoles, naturelles ou boisées protégées. Il s’inscrit dans une logique de développement durable en préservant les ressources naturelles et en minimisant l’impact environnemental des nouvelles constructions. Par ailleurs, l’analyse des zones concernées a permis de confirmer l'absence de risques environnementaux majeurs.
Les zones classées N et A ne subissent aucun changement dans leurs périmètres ni dans leurs objectifs de préservation. Les orientations du PLU maintiennent la priorisation de la biodiversité et la lutte contre l’artificialisation des sols, conformément aux engagements de la commune.
Les modifications intègrent des exigences renforcées en matière de gestion des eaux pluviales pour les nouvelles opérations d'urbanisation. Ces mesures incluent la création de systèmes de rétention et d'infiltration pour limiter le ruissellement et prévenir les risques d’inondation.
La modification simplifiée vise à dynamiser l’économie locale en favorisant des projets immobiliers adaptés aux besoins de la population, notamment en matière de logements abordables. L’objectif est également de maintenir un équilibre entre les nouvelles constructions et les infrastructures existantes pour éviter toute surcharge des réseaux et services publics.
La révision des règles d’urbanisation pour le secteur Valoux facilite la création de logements variés, allant des petites unités pour les jeunes actifs aux habitations adaptées pour les familles. Cette diversification contribue à renforcer l’attractivité de la commune et à stabiliser sa population.
L’un des axes prioritaires de cette modification est d’améliorer les connexions routières et piétonnes autour des nouvelles zones d'urbanisation. Le maintien d’un accès unique pour le secteur Valoux garantit une fluidité dans les déplacements tout en respectant les contraintes d'aménagement local.
La procédure de modification simplifiée a inclus une phase de concertation avec le public, permettant de recueillir des avis et suggestions. Des réunions publiques ont été organisées pour expliquer les changements proposés et répondre aux questions des habitants. Cette transparence vise à renforcer l’adhésion au projet.
Les contributions issues de la concertation ont permis d’ajuster certains aspects, notamment en matière de stationnement et de mixité sociale. Les observations des habitants ont été prises en compte pour garantir que le projet reflète les attentes locales.
Un dispositif de suivi est prévu pour évaluer l’impact des modifications sur le développement de la commune. Ce suivi inclut une analyse régulière des nouveaux projets et une veille pour identifier d’éventuels ajustements nécessaires à l’avenir.
Les modifications apportées au PLU devraient permettre une urbanisation maîtrisée et respectueuse des enjeux environnementaux et sociaux. Les orientations proposées offrent un cadre adapté pour répondre aux besoins actuels tout en anticipant les évolutions futures, notamment en matière de démographie et d’infrastructures.
La création de logements diversifiés est essentielle pour maintenir un équilibre démographique. Les jeunes familles et les seniors sont particulièrement ciblés par ces mesures, afin de répondre à leurs besoins spécifiques et de garantir une mixité intergénérationnelle.
En encourageant la construction et l'aménagement de nouvelles zones, la commune espère attirer de nouvelles activités économiques, notamment dans les secteurs des services et du commerce de proximité. Ces initiatives contribueront à renforcer le dynamisme local et à générer des emplois.
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