La modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas s'appuie sur l'article L123-13-3 du Code de l'Urbanisme. Cet article stipule que certaines modifications peuvent être adoptées selon une procédure simplifiée, notamment lorsqu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle ou d'apporter des ajustements mineurs. La procédure implique une mise à disposition du public pendant un mois, permettant aux citoyens de formuler leurs observations. À l'issue de cette période, le conseil municipal délibère et adopte le projet, éventuellement modifié en fonction des avis recueillis.
La procédure de modification simplifiée du PLU comprend plusieurs étapes clés :
Après plusieurs mois d'application, il est apparu que le règlement de la zone agricole (A) du PLU était trop restrictif concernant le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés. Initialement, le règlement ne permettait le changement de destination que vers l'habitation, excluant les destinations artisanales, commerciales, d'hébergement hôtelier et de bureaux et services. Or, l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme autorise ces changements de destination, à condition qu'ils ne compromettent ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site. De plus, en zone agricole, un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers est requis.
La modification simplifiée n°1 vise à élargir les possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le règlement graphique. Désormais, ces bâtiments pourront changer de destination vers les usages artisanaux, commerciaux, d'hébergement hôtelier, de bureaux et services, en plus de l'habitation. Cette modification permet une meilleure valorisation du patrimoine bâti existant, tout en respectant les activités agricoles et la qualité paysagère du territoire.
Lors d'une précédente modification du PLU, approuvée le 28 juin 2012, plusieurs bâtiments agricoles avaient été identifiés pour un potentiel changement de destination. Ces bâtiments sont situés aux lieux-dits suivants :
La présente modification simplifiée n°1 reprend cette identification, en élargissant les possibilités de changement de destination pour ces mêmes bâtiments.
Le règlement de la zone A du PLU encadre également les extensions des bâtiments d'habitation. La modification simplifiée n°1 apporte des précisions sur les conditions et les limites de ces extensions, afin de garantir une cohérence architecturale et paysagère. Les extensions doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâti existant et s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural. De plus, elles ne doivent pas porter atteinte à l'activité agricole environnante ni entraîner une consommation excessive d'espaces naturels ou agricoles.
Conformément à la procédure, le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA). Ces consultations permettent de recueillir les avis des différentes instances concernées par l'aménagement du territoire, garantissant ainsi une approche concertée et équilibrée des modifications apportées au PLU.
Le dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public pendant un mois, conformément aux dispositions légales. Cette mise à disposition a été précédée d'une publication d'un avis au public, au moins huit jours avant le début de la période de consultation. Un registre a été ouvert pour recueillir les observations des citoyens, assurant ainsi une participation active de la population au processus de modification du PLU.
À l'issue de la mise à disposition du public et de la consultation des PPA, le Conseil Municipal a délibéré sur le projet de modification simplifiée n°1. Le bilan de la mise à disposition et des avis recueillis a été présenté, et le projet a été adopté, éventuellement modifié pour tenir compte des observations formulées. Cette délibération motive les choix effectués et marque l'approbation officielle de la modification du PLU.
Après l'adoption par le Conseil Municipal, la modification simplifiée n°1 du PLU a été transmise au préfet. Un affichage en mairie pendant un mois et une publication dans un journal du département ont été réalisés pour informer le public de l'entrée en vigueur de la modification. Ces démarches assurent la transparence du processus et la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des administrés.
La modification simplifiée n°1 répond à une demande croissante de diversification des usages des bâtiments agricoles en zone A. Ces changements permettent de répondre aux besoins locaux, notamment en termes de développement économique, tout en préservant le patrimoine bâti et en valorisant les espaces ruraux. L'ajout de nouvelles destinations, telles que les usages artisanaux et commerciaux, s'inscrit dans une logique de dynamisation des activités rurales. Cette approche offre également des opportunités d'emplois et contribue à attirer de nouveaux investisseurs dans la commune.
L'élargissement des possibilités de changement de destination est conçu pour respecter l'équilibre entre les activités agricoles, le développement économique et la préservation des espaces naturels. Les changements proposés prennent en compte les spécificités locales, notamment les caractéristiques architecturales des bâtiments concernés et leur intégration dans le paysage. L'objectif est d'éviter une artificialisation excessive des sols, tout en permettant une utilisation plus flexible des bâtiments agricoles identifiés.
La modification simplifiée a été conçue en conformité avec les documents d'urbanisme régionaux et départementaux, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et les directives du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ces documents garantissent une cohérence à l'échelle du territoire, notamment en matière de gestion des espaces agricoles, de préservation des paysages et de développement des infrastructures. Cette coordination est essentielle pour assurer une compatibilité entre les différents niveaux de planification.
Parmi les projets potentiels rendus possibles par cette modification, on peut citer :
Ces projets contribuent à diversifier les activités locales tout en respectant les impératifs environnementaux et patrimoniaux.
Une évaluation environnementale a été réalisée pour mesurer l'impact de la modification simplifiée n°1 sur le territoire. Les principaux points analysés incluent :
Cette évaluation a conclu que les modifications proposées sont compatibles avec les objectifs environnementaux du territoire, à condition de respecter les réglementations en vigueur.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers joue un rôle central dans l'évaluation des changements de destination en zone A. Son avis est requis pour valider les projets, garantissant ainsi une approche équilibrée et respectueuse des espaces agricoles. La commission veille notamment à ce que les modifications n'affectent pas la viabilité des exploitations agricoles et qu'elles s'intègrent harmonieusement dans le cadre paysager.
Les modifications apportées au PLU incluent également une révision des règles relatives à l’occupation des sols. Ces règles précisent les conditions de construction, d'extension ou de transformation des bâtiments, en tenant compte des contraintes environnementales et des besoins locaux. Par exemple, les matériaux utilisés pour les rénovations ou les extensions doivent s'harmoniser avec le style architectural local, afin de préserver l’identité visuelle de la commune.
Pour faciliter la mise en œuvre des changements de destination, la commune prévoit un accompagnement spécifique pour les porteurs de projet. Cet accompagnement inclut :
Cette démarche vise à encourager les initiatives locales tout en garantissant le respect des règles du PLU.
Un dispositif de suivi a été mis en place pour évaluer les effets de la modification simplifiée n°1 sur le territoire. Ce suivi permettra d’analyser :
Ces données serviront de base pour d’éventuelles adaptations futures du PLU, en fonction des résultats observés.
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