La commune de Rompon a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 8 février 2019. Depuis cette approbation, aucune procédure d'évolution n'a été entreprise. L'élaboration initiale du PLU s'inscrivait dans le cadre des Lois Grenelle et avait fait l'objet d'une évaluation environnementale par le bureau d'études Bioinsight. La présente révision avec examen conjoint vise à modifier le zonage de deux parcelles suite à une décision de justice. Cette procédure d'évolution du PLU répond à la demande du tribunal et est conduite en révision avec examen conjoint.
Le 26 mai 2020, le Conseil Municipal de Rompon a engagé une procédure de révision avec examen conjoint. Cette initiative fait suite à une demande du Tribunal Administratif concernant le reclassement de deux parcelles en zone U dans le quartier de Chabanas. Les modifications proposées entraînent une réduction de la zone naturelle et une évolution du zonage.
Cette révision est menée conformément aux articles L.153-31 à L.153-35 du Code de l'Urbanisme. Ces articles stipulent que le PLU est révisé lorsque la commune décide, entre autres, de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, de réduire une zone naturelle, ou d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser non exploitée dans les neuf ans suivant sa création.
Conformément aux dispositions légales, cette procédure de révision avec examen conjoint est soumise à une évaluation environnementale. Cette évaluation vise à identifier et analyser les incidences notables du projet sur l'environnement, en tenant compte des objectifs de protection des sites, des paysages et des milieux naturels.
La commune de Rompon est soumise aux règles générales de l'urbanisme définies par le Code de l'Urbanisme. Ces règles encadrent l'utilisation des sols, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que la prévention des risques naturels et technologiques.
Le PLU de Rompon doit être compatible avec les documents d'urbanisme supra-communaux, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Ces documents fixent des orientations en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Rompon définit les orientations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation des continuités écologiques. La révision en cours vise à s'assurer que les modifications proposées ne portent pas atteinte aux orientations du PADD.
Une analyse de l'état initial de l'environnement a été réalisée, portant sur la biodiversité, la fonctionnalité hydrologique, les zonages environnementaux, et la trame verte et bleue. Cette analyse permet d'évaluer les incidences potentielles des modifications du PLU sur l'environnement et de proposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts identifiés.
Le pronostic des incidences de la révision du PLU porte sur l'évolution de l'occupation du sol, la fonctionnalité hydrologique, les zonages environnementaux, et la trame verte et bleue. Cette évaluation permet de déterminer si les modifications proposées sont compatibles avec les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable fixés par le PADD et les documents supra-communaux.
L'annexe n°1 du rapport de présentation comprend la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, lançant la procédure de révision avec examen conjoint n°1 du PLU. Cette délibération précise les objectifs de la révision, les modalités de concertation avec le public, et les étapes de la procédure.
L'annexe n°2 contient les plans et cartographies associés à la procédure de révision. Ces documents illustrent les modifications apportées au zonage des parcelles concernées et mettent en évidence les impacts sur les espaces naturels et urbains environnants. Ils servent de support visuel à la compréhension des enjeux et des décisions prises dans le cadre de la révision.
L'annexe n°3 présente le rapport d'évaluation environnementale élaboré par le bureau d'études en charge de l'analyse. Ce rapport détaille les méthodes utilisées, les résultats des analyses, ainsi que les recommandations pour limiter les impacts environnementaux des modifications proposées. Il constitue une base essentielle pour la validation de la procédure.
L'annexe n°4 regroupe les contributions issues de la concertation publique menée tout au long de la procédure. Ces contributions incluent les avis des citoyens, des associations et des partenaires institutionnels. Leur analyse a permis d'affiner les orientations de la révision et de répondre aux attentes exprimées par les différentes parties prenantes.
La révision du PLU impacte directement le cadre de vie des habitants, notamment en ce qui concerne l'aménagement des espaces publics, l'accès aux équipements collectifs, et la qualité des espaces verts. Ces modifications visent à renforcer l'attractivité de la commune tout en préservant son caractère rural et son patrimoine naturel.
Les modifications apportées au zonage peuvent ouvrir de nouvelles opportunités pour le développement économique local. Par exemple, l'intégration de certaines parcelles en zone urbaine peut permettre l'implantation de nouvelles activités commerciales ou artisanales, favorisant ainsi l'emploi et l'attractivité économique de la commune.
La gestion des ressources naturelles, telles que l'eau et les sols, est un enjeu central de la révision. Les changements proposés prennent en compte la nécessité de préserver ces ressources tout en répondant aux besoins de développement de la commune. Des mesures spécifiques sont prévues pour garantir la compatibilité des aménagements avec les objectifs environnementaux.
Une attention particulière est accordée à la préservation des espaces sensibles, tels que les zones humides, les corridors écologiques, et les habitats d'espèces protégées. La révision s'efforce de minimiser les impacts sur ces espaces tout en intégrant des mesures de compensation écologique, le cas échéant.
Le processus de révision comprend plusieurs étapes clés, notamment la concertation, l'évaluation environnementale, et l'approbation par le Conseil Municipal. Chaque étape est encadrée par un calendrier précis afin de garantir la transparence et l'efficacité de la procédure.
Des outils spécifiques sont mis en place pour assurer le suivi des impacts de la révision. Ces outils incluent des indicateurs de performance environnementale et urbaine, qui permettront de mesurer l’efficacité des mesures prises et d’apporter des ajustements si nécessaire.
La mise en œuvre de la révision repose sur une étroite collaboration avec les acteurs locaux, tels que les associations, les entreprises, et les partenaires institutionnels. Cette approche participative vise à garantir une appropriation collective des changements proposés et à maximiser leurs bénéfices pour la communauté.
Suite à l’approbation de la révision, le document PLU sera mis à jour pour intégrer les modifications apportées. Cette actualisation permettra de disposer d’un outil opérationnel conforme aux nouvelles orientations et adapté aux besoins actuels et futurs de la commune.
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