L'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme prévoit que le plan local d'urbanisme (PLU) peut être modifié ou révisé par une délibération du conseil municipal après enquête publique. Cependant, la modification doit respecter certaines conditions, telles que la préservation de l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable. La procédure simplifiée permet de modifier le PLU dans des cas spécifiques, comme rectifier des erreurs matérielles ou apporter des modifications mineures sans impacter les objectifs globaux de la planification urbaine.
La commune de Labégude a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée de son PLU afin de réduire les obligations de recul pour les bâtiments publics et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. Cette modification vise à permettre une meilleure utilisation du foncier, en facilitant la construction de projets publics. Le texte de l'article UB6 sera modifié pour étendre l'exception des règles de recul aux bâtiments publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Le rapport de présentation du PLU a été modifié pour intégrer les justifications de la modification simplifiée. Aucune modification n'a été apportée aux orientations générales ou particulières du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le zonage et les annexes restent inchangés. Seule la rédaction du dernier alinéa de l'article UB6 a été modifiée. Cette modification vise à clarifier que les règles de recul ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics.
La modification simplifiée suit une procédure particulière qui permet de l'adopter sans une révision complète du PLU. Elle peut concerner la rectification d'erreurs matérielles ou des ajustements limités qui ne portent pas atteinte à l'équilibre du projet d'aménagement. En l'occurrence, la modification simplifiée de Labégude porte uniquement sur un ajustement de la règle de recul, facilitant ainsi la densification et l'utilisation du terrain pour des projets d'infrastructures publiques. Cette démarche est conforme aux exigences de la loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement.
La modification proposée de l'article UB6 permet de simplifier les contraintes liées au recul des bâtiments publics et des ouvrages techniques. La nouvelle formulation précise que ces règles de recul ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Cette modification vise à favoriser l'implantation de bâtiments publics dans des zones déjà urbanisées, sans imposer des contraintes supplémentaires qui pourraient nuire à leur développement.
Cette modification vise principalement à faciliter l'implantation d'infrastructures publiques et d'ouvrages techniques dans la commune de Labégude. En assouplissant les règles de recul, le projet permet d'optimiser l'utilisation de l'espace disponible et de répondre aux besoins de développement des services publics. Ce type de modification simplifiée est particulièrement adapté aux projets de faible envergure qui n'ont pas d'impact majeur sur l'environnement urbain ou naturel. Elle s'inscrit dans une logique de rationalisation de l'aménagement du territoire en lien avec les objectifs de développement durable.
La commune de Lachapelle-sous-Aubenas a entrepris une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvée en février 2020 et modifiée en février 2022. Cette démarche vise à corriger plusieurs erreurs matérielles et à ajuster certaines règles d'urbanisme pour mieux répondre aux besoins actuels.
Les principaux objectifs de cette modification simplifiée sont les suivants :
Les modifications proposées touchent plusieurs aspects du PLU. Voici les principaux changements envisagés :
La procédure suivie pour cette modification simplifiée respecte les conditions établies par le Code de l'urbanisme. Conformément à l'article L153-45, cette modification est justifiée par le besoin de rectifier des erreurs matérielles et d'adapter les règles d'urbanisme aux nouvelles réalités locales. La consultation publique permet aux citoyens de formuler des observations sur les propositions faites.
Le dossier de modification simplifiée suit les procédures prévues par le Code de l'urbanisme, notamment l'article L153-45, qui permet de modifier un PLU sans passer par une révision complète, si les modifications sont limitées à des corrections d'erreurs matérielles ou des ajustements mineurs des règles en place.
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