La procédure de modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est définie par l'article L123-13-3 du code de l'urbanisme. Elle permet de modifier un PLU sans passer par une procédure complexe, notamment lorsqu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle ou d'apporter des ajustements mineurs. Cette procédure inclut une mise à disposition du projet pour consultation publique et des observations citoyennes avant son adoption finale.
La modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d'Antraigues vise principalement à réduire l'emprise de l'emplacement réservé n°8, situé au lieu-dit «Pascalou». Cet emplacement, initialement conçu pour desservir certaines parcelles au sud de la route départementale 318, est désormais réévalué. L'objectif est de permettre une meilleure utilisation des terres tout en respectant les contraintes d'aménagement existantes.
L'emplacement réservé n°8 avait été tracé pour desservir les parcelles situées au sud de la route départementale 318. Cependant, une partie de cet objectif a déjà été remplie, car la commune est désormais propriétaire de la parcelle n°406, ce qui permet un accès suffisant pour desservir les autres parcelles sans avoir besoin d'un nouvel accès. La modification propose donc de réduire cet emplacement réservé, notamment sur la parcelle n°218, afin de permettre une meilleure constructibilité.
Le rapport de présentation sera intégré au rapport du PLU pour détailler les modifications apportées. Ces ajustements visent à clarifier les changements de zonage et l'emplacement réservé, sans altérer les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Aucune modification majeure n'est envisagée dans ces orientations.
Le zonage du PLU est modifié pour refléter la réduction de l'emprise de l'emplacement réservé n°8. Le nouveau tracé s'arrête à la limite séparative des parcelles 211 et 218, et cette modification permettra une meilleure gestion de l'espace tout en respectant les besoins de desserte et d'accès aux différentes propriétés.
Le règlement du PLU, en revanche, reste inchangé. Aucune modification n'est apportée aux règles générales de construction, d'urbanisme ou aux restrictions liées à la gestion de l'espace. Les annexes du dossier ne subissent également aucune modification majeure.
Cette annexe présente les nouveaux tracés du zonage après la modification simplifiée. Elle illustre le réajustement de l'emplacement réservé n°8 et précise les limites actuelles de ce dernier, ainsi que les zones affectées par cette réduction.
Cette annexe détaille le principe d'accès imposé par le Conseil Général de l'Ardèche pour la parcelle n°89. L'accès devra respecter les prescriptions de sécurité routière, en particulier les distances de visibilité et la construction d'une plateforme pour faciliter l'entrée et la sortie des véhicules.
Cette annexe présente les nouvelles modifications apportées au zonage du PLU, après la révision de l'emplacement réservé n°8. La réduction de cet emplacement affecte principalement les parcelles 218 et 211, où le tracé a été ajusté pour faciliter la constructibilité sans entraver les accès existants. Le nouveau zonage est plus adapté à l’aménagement des parcelles concernées tout en respectant les règles d’urbanisme.
Cette annexe détaille les prescriptions concernant l'accès à la parcelle n°89, situé à proximité de la route départementale 318. L'accès à cette parcelle doit respecter des normes strictes de sécurité, incluant des distances de visibilité adaptées et la création d’une plateforme pour permettre une sortie sécurisée des véhicules. Le Conseil Général de l'Ardèche a validé ce plan d’accès en 2012.
La procédure de modification simplifiée suit un processus bien défini, comprenant plusieurs étapes clés. Tout d'abord, le Conseil Municipal doit adopter une délibération prescrivant la modification simplifiée et préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification au public. Cette mise à disposition, accompagnée d'une publicité dans les journaux locaux, permet aux citoyens de consulter les modifications proposées pendant une période d'un mois.
Le dossier de modification est mis à disposition du public, avec un registre d’observations pour recueillir les avis et commentaires des citoyens. À l'issue de cette consultation, un bilan est présenté par le maire ou le président de l’établissement public compétent. Le Conseil Municipal se réunit ensuite pour examiner ces observations et adopter le projet de modification, éventuellement ajusté en fonction des retours obtenus.
Une fois la délibération adoptée, le dossier de modification est transmis au préfet pour validation. Un affichage en mairie pendant un mois, ainsi qu'une publication dans un journal local, sont réalisés pour informer la population de la décision finale. Cette étape garantit la transparence et l'accessibilité des informations relatives au PLU modifié.
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