La déclaration de projet est un acte qui permet de modifier un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation de projets d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire pour adapter les réglementations du PLU à un projet spécifique, ici concernant le "Domaine Charlot", situé sur les parcelles cadastrées sections AE numéro 400, 401, et 402. L'objectif principal est de supprimer une servitude de "jardins à protéger" et d'introduire une nouvelle zone UBap1.
Le lancement de la procédure de déclaration de projet a été entériné par une délibération du Conseil Municipal de Beausoleil en date du 29 septembre 2020. Ce lancement est une étape clé pour faire évoluer le PLU afin d'autoriser l'aménagement du site. Aucune concertation obligatoire n’a été requise, bien que le droit d’initiative soit toujours en vigueur pour les parties intéressées.
Conformément à la réglementation, une évaluation environnementale a été menée sur le projet. Le dossier, soumis à l’avis de l’autorité environnementale (MRAE PACA), examine les impacts du projet sur l’environnement et les mesures nécessaires pour atténuer les éventuels effets négatifs. Cet avis est un document clé dans l’évaluation des impacts du projet.
Une consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) est organisée pour permettre à diverses autorités de formuler leurs observations. Cela comprend des organismes comme la Préfecture, le Conseil Départemental, la Région, et d’autres autorités compétentes. Ces consultations sont une part essentielle pour assurer la cohérence du projet avec les exigences locales et régionales.
Une enquête publique a été organisée pour permettre aux citoyens de prendre connaissance du projet et de formuler leurs observations. Ce processus est ouvert pendant un mois et permet au commissaire enquêteur de rendre un rapport. Cette enquête porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la compatibilité du PLU avec le projet proposé.
Le dossier de mise en compatibilité contient plusieurs éléments essentiels, notamment une notice de présentation, qui décrit l’objet de l’opération, les motifs du projet, ainsi que les étapes de la procédure. Ce dossier est le document de référence pour les différentes phases du projet et doit répondre aux exigences de transparence et de justification d’intérêt général.
Le site du projet est situé dans le quartier du "Domaine Charlot" à Beausoleil, une zone stratégique pour l’aménagement urbain. Les parcelles concernées sont cadastrées sous les sections AE 400, 401, et 402. Ce site est choisi en raison de sa centralité et de son potentiel pour accueillir des équipements publics nécessaires à la ville.
Le projet vise à réaménager une partie de la zone pour créer des équipements publics et adapter les infrastructures existantes. Cela inclut la suppression de la servitude des jardins et la réorganisation de l'espace pour accueillir des activités publiques, en veillant à intégrer des espaces verts dans la nouvelle configuration du site.
Le site de projet est actuellement soumis aux règles du PLU en vigueur, qui prévoient certaines restrictions, telles que la protection des jardins. Le projet de mise en compatibilité modifie ces règles pour permettre une utilisation plus fonctionnelle du site tout en maintenant une dimension écologique et paysagère dans les zones réaménagées.
Les principales modifications apportées au PLU concernent la création d’une nouvelle zone UBap1 et l’adaptation des règles de construction dans cette zone. Ces ajustements permettent de faciliter le développement d’infrastructures publiques tout en respectant les principes d’urbanisme durable et d’intégration paysagère.
Le projet doit être conforme à plusieurs documents d'urbanisme supra-communaux, tels que la Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Riviera Française, et d'autres schémas régionaux. Cette compatibilité garantit que le projet s'inscrit dans une logique de développement cohérente avec les enjeux régionaux de gestion des ressources et d'aménagement du territoire.
Avant la mise en œuvre du projet, un état initial de l’environnement a été réalisé pour identifier les caractéristiques écologiques, paysagères, et géologiques du site. Cela inclut des observations sur la faune, la flore, ainsi que les risques potentiels d'inondation ou d'autres impacts environnementaux.
Des mesures ont été prises pour éviter, réduire ou compenser les impacts environnementaux négatifs du projet. Cela inclut des aménagements spécifiques pour préserver la biodiversité locale et des solutions pour gérer les eaux pluviales et les risques d'inondation.
Une étude d'incidence a été réalisée pour évaluer les effets du projet sur les zones Natura 2000 voisines. Cette étude vise à garantir que le projet n'affecte pas négativement les sites écologiques protégés par les réglementations européennes, notamment en matière de conservation de la biodiversité.
L'enquête publique est une étape essentielle dans la procédure de mise en compatibilité du PLU. Elle est organisée par la commune pour permettre aux citoyens de prendre connaissance du projet et de soumettre leurs observations. La durée minimale de l'enquête est de un mois, au terme duquel le commissaire enquêteur doit rédiger un rapport. Ce rapport comprend une évaluation de l'intérêt général du projet ainsi que de la compatibilité du PLU avec celui-ci. Ce processus est essentiel pour garantir la transparence et la participation citoyenne.
La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) permet d'assurer que le projet respecte les exigences légales et les politiques publiques. Ces autorités, qui incluent des entités locales et régionales, formulent leurs avis sur la compatibilité du projet avec les plans d'urbanisme et les objectifs de développement durable. L'avis de ces parties prenantes est pris en compte dans le dossier final soumis à l'enquête publique.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur est modifié dans le cadre de ce projet. Les principales modifications concernent la suppression de la servitude des jardins à protéger et la création d'une nouvelle zone UBap1. Ces ajustements permettent d’adapter l’utilisation du sol en fonction des besoins du projet tout en respectant l’objectif de préservation de l’environnement et de gestion de l’espace urbain de manière durable.
Les modifications apportées au PLU sont présentées à travers des documents graphiques et des règles de construction mises à jour. Ces évolutions visent à faciliter l’aménagement du site tout en prenant en compte les spécificités du terrain et en assurant une bonne intégration dans l’environnement urbain. Les règles adaptées permettent d’encadrer les futurs travaux en veillant à ce qu’ils respectent les normes de sécurité et d’esthétique prévues.
Une évaluation environnementale a été réalisée pour analyser les impacts du projet sur l'environnement. Cette évaluation prend en compte plusieurs critères, tels que la biodiversité, la gestion de l'eau, et les risques environnementaux. L'objectif est de minimiser les effets négatifs du projet sur les écosystèmes locaux et d’assurer une gestion durable des ressources naturelles.
Pour réduire l'impact environnemental, des mesures de compensation ont été proposées. Celles-ci incluent la réhabilitation des espaces verts et l’introduction de solutions écologiques, telles que la gestion des eaux pluviales et l’amélioration de la biodiversité sur le site. Ces mesures visent à équilibrer les besoins en développement urbain avec les exigences de préservation de l’environnement.
Le projet doit également être compatible avec plusieurs plans supra-communaux. Cela inclut la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Riviera Française, et d’autres documents qui régissent l’aménagement du territoire à une échelle plus large. L’objectif est de garantir que le projet s’inscrit dans une logique de développement cohérent avec les priorités régionales en matière d’urbanisme, de transport, et d’écologie.
Le projet respecte également les réglementations relatives aux risques naturels et aux inondations. Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) et le Schéma Directeur de l'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des documents stratégiques auxquels le projet doit se conformer. Cela inclut la gestion de l'eau et la réduction des risques d'inondation, notamment en intégrant des solutions d'infrastructures vertes dans l'aménagement du site.
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