Retour
Objectifs de la modification de droit commun n°1 du PLU
La commune de La Salle les Alpes a entrepris plusieurs révisions de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis son approbation initiale le 15 décembre 2010, y compris une révision simplifiée, une modification de droit commun et sept modifications simplifiées, la plus récente datant de décembre 2022. Actuellement, une révision générale du PLU est en cours, avec un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) déjà débattu. Cependant, un besoin urgent est apparu concernant le logement des travailleurs saisonniers, notamment pour le Club Med, un acteur touristique majeur de la commune et de la région, et un important pourvoyeur d'emplois. Cette problématique, exacerbée depuis la période Covid, n'est pas propre à cet établissement ou à la commune, mais reflète une tendance nationale.
Bien que la révision générale en cours ait intégré cette question dans son PADD, le Club Med a exprimé un besoin à court terme, proposant un projet à la municipalité pour accueillir qualitativement ses travailleurs saisonniers. Ce projet nécessite une modification du PLU actuel, spécifiquement au sein de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) existante, qui devrait être clôturée parallèlement. Intégrer ce projet dans la révision générale en cours aurait entraîné des délais supplémentaires, risquant de retarder les travaux d'au moins une saison. Par conséquent, il a été décidé d'adopter une procédure adaptée pour répondre aux besoins d'évolution du PLU. Le projet se situe en zone UL du PLU actuel, une zone réservée aux équipements de loisirs, et nécessite une reclassification pour permettre la construction de logements pour les travailleurs saisonniers.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, relatif aux modifications. Les évolutions proposées respectent strictement les conditions fixées pour la modification d'un document d'urbanisme, à savoir qu'elles ne portent pas atteinte à l'économie du plan, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne diminuent pas une protection établie en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n'introduisent pas de risques graves de nuisance.
Justifications
Modification du zonage
La modification proposée concerne le zonage de la zone UL, actuellement dédiée aux équipements de loisirs. Il est envisagé de reclasser une partie de cette zone en zone UF pour permettre la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Cette reclassification répond à la demande croissante de logements pour les saisonniers, en particulier ceux employés par le Club Med. La zone UL actuelle ne permet pas la réalisation de tels logements, d'où la nécessité de cette modification.
Modification du règlement écrit relative à cette évolution
Création du règlement de la zone UF
Un nouveau règlement pour la zone UF sera élaboré pour encadrer les constructions et les usages permis dans cette zone. Ce règlement définira les normes architecturales, les hauteurs maximales des bâtiments, les densités de construction, ainsi que les usages autorisés, en mettant l'accent sur la création de logements pour les travailleurs saisonniers. L'objectif est de garantir une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant tout en répondant aux besoins spécifiques en logements saisonniers.
Modifications des dispositions générales concernant les ouvertures en toiture et baies fenières (Titre I, Article 4, 3. et 4.)
Les dispositions générales du PLU relatives aux ouvertures en toiture et aux baies fenières seront ajustées pour s'adapter aux spécificités des constructions prévues en zone UF. Ces modifications visent à assurer une cohérence architecturale et esthétique entre les nouveaux bâtiments et ceux déjà existants, tout en tenant compte des besoins fonctionnels des logements pour travailleurs saisonniers. L'objectif est de permettre des aménagements qui offrent confort et qualité de vie aux occupants tout en respectant le patrimoine architectural de la commune.
Modifications de l'annexe n°1 concernant les règles de stationnement
Les règles de stationnement définies dans l'annexe n°1 du PLU seront révisées pour répondre aux exigences des nouveaux logements en zone UF. Il s'agit d'assurer une capacité de stationnement suffisante pour les résidents saisonniers, en évitant la saturation des espaces publics et en garantissant une circulation fluide. Ces ajustements prendront en compte la densité prévue des logements et la typologie des occupants, afin de proposer des solutions de stationnement adaptées et durables.
Incidences du projet
La mise en œuvre de ce projet aura plusieurs incidences sur la commune. Sur le plan social, il permettra d'améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers, contribuant ainsi à renforcer l'attractivité de la commune pour ces travailleurs essentiels à l'économie locale. Économiquement, la disponibilité de logements adaptés favorisera le bon fonctionnement des structures touristiques, notamment le Club Med, et par conséquent, dynamisera l'économie locale. En termes d'urbanisme, la reclassification de la zone UL en zone UF et les modifications réglementaires associées devront être réalisées en veillant à une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans l'environnement bâti et naturel de la commune. Il sera également essentiel de prévoir des infrastructures et des services adaptés pour accompagner l'arrivée de nouveaux résidents saisonniers, afin de maintenir la qualité de vie des habitants permanents et temporaires.
Impacts environnementaux
Le projet a été conçu pour minimiser son impact environnemental. Les zones concernées ne sont pas classées comme espaces boisés, agricoles ou naturelles protégées, ce qui garantit qu'aucun préjudice significatif ne sera causé à l’environnement. Une attention particulière sera portée à la gestion des ressources naturelles, notamment l’eau, pour limiter les consommations excessives. De plus, des aménagements paysagers sont prévus pour favoriser l’intégration des constructions dans leur cadre naturel.
Le projet mettra également en œuvre des mesures pour réduire les nuisances potentielles, comme les pollutions sonores ou lumineuses, et pour encourager des pratiques respectueuses de l'environnement, comme l'utilisation d'énergies renouvelables et de matériaux écologiques pour les constructions.
En outre, les risques naturels identifiés dans la commune, tels que les inondations ou les avalanches, seront pris en compte dans la conception des bâtiments et des infrastructures pour garantir la sécurité des occupants.
Procédure administrative
Modalités de concertation
La modification de droit commun n°1 du PLU sera soumise à une procédure de concertation publique afin de garantir la transparence et d’associer les habitants et les parties prenantes au projet. Des réunions publiques seront organisées pour présenter les modifications proposées et recueillir les avis et suggestions de la population.
Un registre sera mis à disposition des citoyens pour qu’ils puissent exprimer leurs observations, qui seront examinées avant l’approbation finale. Cette étape est essentielle pour assurer l’adhésion de la communauté locale au projet et pour ajuster les propositions en fonction des retours obtenus.
Étapes de validation
La modification sera examinée par les services techniques et administratifs compétents pour vérifier sa conformité avec le cadre législatif et réglementaire. Une évaluation environnementale sera réalisée pour s'assurer que le projet respecte les obligations de préservation des milieux naturels et des ressources.
Une enquête publique sera également menée sous l’autorité d’un commissaire enquêteur, qui rédigera un rapport synthétisant les contributions du public et les conclusions sur la faisabilité du projet. Une fois ces étapes terminées, le conseil municipal procédera à l’approbation définitive de la modification du PLU.
Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévoit une mise en œuvre rapide pour répondre à l’urgence du besoin de logements pour les travailleurs saisonniers. La procédure administrative devrait être finalisée dans un délai de six mois à compter du lancement du projet. Les travaux de construction pourraient commencer immédiatement après l’approbation, avec un objectif de livraison avant la prochaine saison touristique hivernale.
Développement économique local
Soutien à l’activité touristique
Le tourisme est un pilier essentiel de l’économie de La Salle les Alpes, et le projet de logements pour travailleurs saisonniers vise à soutenir directement ce secteur. En répondant aux besoins d’hébergement du personnel, il permettra aux structures touristiques, comme le Club Med, de fonctionner à pleine capacité, notamment pendant les périodes de forte affluence.
Cette initiative renforcera également l’image de la commune en tant que destination attractive pour les professionnels du tourisme, ce qui pourrait attirer de nouveaux investisseurs et dynamiser le développement économique local.
Effets sur l’emploi
En facilitant l’installation des travailleurs saisonniers, le projet contribuera à stabiliser l’emploi dans le secteur touristique. Il permettra de fidéliser les saisonniers et de renforcer les équipes des établissements locaux, favorisant ainsi la qualité des services offerts aux visiteurs.
À moyen terme, ces efforts pourraient également créer des opportunités d’emploi supplémentaires dans d’autres secteurs liés au tourisme, comme le commerce, la restauration ou les activités de loisirs.
Aspects sociaux et qualitatifs
Amélioration des conditions de vie
Les logements prévus seront conçus pour offrir des conditions de vie décentes et confortables aux travailleurs saisonniers. Ils incluront des aménagements modernes et adaptés aux besoins des occupants, garantissant ainsi un environnement propice au bien-être.
Le projet prévoit également des espaces communs et des équipements partagés pour favoriser les interactions sociales entre les résidents, renforçant ainsi le sentiment d’appartenance à la communauté locale.
Intégration urbaine
L’implantation des logements sera réalisée dans une logique d’intégration harmonieuse avec le tissu urbain existant. Les nouveaux bâtiments respecteront les normes architecturales et les caractéristiques locales pour préserver l’identité de la commune.
Des efforts seront également déployés pour garantir une cohabitation positive entre les nouveaux résidents et les habitants permanents, en prévoyant notamment des dispositifs pour éviter les conflits liés aux nuisances ou à l’utilisation des infrastructures partagées.
France Cadastre