La commune de Saint-Étienne-le-Laus a initié une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour deux raisons principales :
Ces modifications n'entraînent pas une augmentation de plus de 20 % des possibilités de construction dans les zones concernées, ne diminuent pas les possibilités de construire, et ne réduisent pas la surface des zones urbaines ou à urbaniser. Elles consistent uniquement en des ajustements du règlement graphique et de la liste des emplacements réservés, sans affecter les autres pièces du PLU. Ainsi, conformément aux articles L.153-41 à L.151-45, une procédure de modification simplifiée est appropriée.
L'emplacement réservé n°4 a été supprimé des plans de zonage suite à l'acquisition par la commune de l'emprise nécessaire et à la décision de renoncer au reste de la parcelle concernée. Les plans de zonage et la liste des emplacements réservés ont été mis à jour en conséquence.
Cette modification vise à permettre la réhabilitation d'anciens bâtiments artisanaux situés en zone agricole et ayant perdu leur vocation initiale. Ces bâtiments, actuellement inutilisés, risquent de se dégrader. Pour éviter leur ruine et permettre leur transformation en gîtes, il est nécessaire d'autoriser leur changement de destination. Après analyse, seuls certains bâtiments répondent à ces critères, les autres étant des corps de ferme ou des habitations existantes. Le règlement graphique du PLU a été modifié en conséquence.
Les modifications apportées concernent uniquement :
Ces ajustements n'affectent pas les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis, les objectifs en matière de maîtrise de la consommation d'espaces, ni les objectifs de création de logements du PLU.
Les modifications du PLU tiennent compte des impératifs environnementaux liés à la protection des zones agricoles et des paysages locaux. Les bâtiments identifiés pour un changement de destination ont été choisis en respectant ces priorités. Cela permet de limiter la dégradation du patrimoine rural sans augmenter l'emprise sur les terres agricoles.
En outre, la transformation des anciens bâtiments en gîtes contribue à une valorisation économique et touristique du territoire, tout en respectant les caractéristiques architecturales locales. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable, visant à préserver les équilibres naturels et les ressources locales.
La commune a identifié une demande croissante pour des hébergements touristiques, en particulier des gîtes ruraux. La réhabilitation de bâtiments existants en zone agricole répond à ce besoin tout en évitant la construction de nouvelles structures, souvent plus impactantes sur le paysage et l’environnement. Ce processus est cohérent avec les orientations d’aménagement et de développement local.
Cette initiative permet également de maintenir le patrimoine bâti, souvent délaissé, en le rendant fonctionnel et attractif pour de nouveaux usages.
La transformation de bâtiments inutilisés en hébergements touristiques est aussi une opportunité économique pour la commune. Elle favorise la création d’emplois locaux dans le domaine de l’artisanat, des services liés au tourisme, et des activités connexes. De plus, ces gîtes peuvent attirer une population touristique diversifiée, stimulant ainsi les commerces et services locaux.
Par ailleurs, ces actions participent à maintenir une dynamique sociale en renforçant l'attractivité du territoire et en préservant son identité culturelle.
Les ajustements réalisés respectent les grandes orientations fixées par le PLU. La suppression de l’emplacement réservé n°4 ne compromet pas les projets d’intérêt collectif, et les modifications en zone agricole restent compatibles avec les objectifs de protection et de valorisation des espaces naturels et bâtis.
Ces modifications permettent d’assurer une meilleure gestion du territoire tout en anticipant les évolutions des besoins locaux, notamment en matière de logement et de développement économique. Elles traduisent une volonté d’adaptation pragmatique, respectueuse des principes de durabilité et de concertation.
Conformément à la réglementation en vigueur, la procédure de modification simplifiée a impliqué une phase de consultation publique. Les habitants et acteurs concernés ont pu s'exprimer sur les ajustements proposés, garantissant ainsi une transparence dans le processus de décision.
La commune a également consulté les services de l’État et les institutions compétentes pour s’assurer que les modifications respectent les cadres légaux et les objectifs territoriaux. Cette démarche collaborative a permis d’intégrer les observations pertinentes tout en validant la cohérence des modifications avec les enjeux locaux et régionaux.
France Cadastre