La commune de La Rochette, située dans le département des Hautes-Alpes, a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) initial le 23 juillet 2018, avec une modification le 15 décembre 2021. Les modifications n°2 et n°3 ont été prescrites par les arrêtés n°28/2022 du 29 juin 2022 et n°2/2023 du 28 mars 2023, et approuvées en conseil municipal le 13 décembre 2023.
Les modifications visent à adapter le PLU aux évolutions locales et aux besoins de la commune. Elles concernent principalement l'ouverture à l'urbanisation de certaines zones, la modification du tracé d'un emplacement réservé, l'identification d'éléments patrimoniaux à préserver, et des ajustements réglementaires pour faciliter la compréhension et l'application des règles d'urbanisme.
Les secteurs concernés incluent les zones 2AUB et 2AUE de Pont Sarrazin Haut, l'emplacement réservé n°1, et le four des Férauds. Des modifications sont également apportées au règlement écrit pour diverses zones, notamment les zones UA, UB, UE, agricole et naturelle.
La procédure de modification du PLU est encadrée par le Code de l'urbanisme. Elle permet d'adapter le document aux évolutions locales sans remettre en cause son économie générale. Les modifications doivent respecter les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne pas réduire les protections environnementales ou agricoles.
Les modifications proposées sont compatibles avec les orientations du PADD. Elles visent à renforcer l'attractivité de la commune, à favoriser un développement urbain maîtrisé et à préserver le patrimoine local.
Les modifications n'entraînent pas de réduction des Espaces Boisés Classés (EBC), des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières. Elles respectent les équilibres territoriaux et les protections existantes.
Les modifications n'affectent pas les protections mises en place en raison des risques, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elles n'induisent pas de risques de nuisances supplémentaires.
Les modifications n'ouvrent pas à l'urbanisation des zones AU qui n'ont pas été ouvertes dans les six ans suivant leur création. Elles respectent les délais réglementaires et les procédures en vigueur.
Les zones 2AUB et 2AUE de Pont Sarrazin Haut sont ouvertes à l'urbanisation. Le règlement écrit et les documents graphiques sont modifiés en conséquence pour définir les règles d'urbanisme applicables à ces zones.
Une OAP est créée pour le secteur de Pont Sarrazin Haut. Elle précise les orientations d'aménagement, les objectifs de densité, les principes de desserte et les prescriptions architecturales et paysagères.
Le tracé de l'emplacement réservé n°1 est modifié pour mieux correspondre aux besoins actuels de la commune. Le nouveau tracé est ajusté en fonction des contraintes techniques et des objectifs d'aménagement.
La liste des emplacements réservés est mise à jour pour intégrer les modifications apportées au tracé de l'emplacement réservé n°1 et refléter les ajustements réalisés.
Le four des Férauds est identifié comme élément de patrimoine à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme. Cette reconnaissance vise à protéger et valoriser cet élément patrimonial local.
Le règlement écrit est modifié pour retranscrire l'ouverture à l'urbanisation des anciennes zones 2AUB et 2AUE de Pont Sarrazin. Les règles des zones UA, UB et UE sont mises en compatibilité avec celles des zones 1AUA, 1AUB et 1AUE.
Des prescriptions sont inscrites dans le règlement écrit pour assurer la préservation des éléments de patrimoine identifiés, conformément à l'article L151-19 du Code de l'urbanisme.
La règle relative à la hauteur des constructions est réécrite pour en faciliter la compréhension et l'instruction, sans modification des hauteurs maximales retenues dans le PLU de 2018.
Le règlement est modifié pour préciser les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, afin d'assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et techniques.
Des modifications ponctuelles sont apport ées au règlement écrit pour améliorer la clarté et l'applicabilité des règles d'urbanisme. Ces ajustements ne modifient pas les principes fondamentaux du PLU et restent conformes aux orientations générales.
Les modifications proposées permettent une meilleure gestion des espaces urbanisables et non urbanisables. Elles favorisent une organisation du territoire cohérente, notamment en intégrant des zones d’urbanisation stratégique et en respectant les équilibres naturels.
Ces modifications contribuent au développement économique local en facilitant l’installation de nouvelles activités dans des zones adaptées. Elles prennent en compte les besoins d’évolution de la commune tout en maintenant une attention particulière à la protection des zones agricoles et naturelles.
L’identification des éléments patrimoniaux à préserver, comme le four des Férauds, met en avant l’importance de protéger le patrimoine local. Les prescriptions spécifiques favorisent une valorisation durable des paysages et des biens culturels.
Les ajustements relatifs à la gestion des eaux pluviales et les précautions prises pour ne pas affecter les zones naturelles démontrent une attention particulière portée aux enjeux environnementaux. Les modifications visent à limiter l’impact sur les écosystèmes locaux tout en répondant aux besoins de développement urbain.
Une concertation avec la population a été organisée conformément à la réglementation. Les habitants et les parties prenantes ont été invités à participer aux différentes phases de réflexion, notamment par le biais de réunions publiques et d’enquêtes.
Les propositions des habitants, des associations et des professionnels de l’aménagement ont été recueillies et intégrées, lorsque pertinent, aux modifications du PLU. Cette démarche participative renforce l'acceptabilité des évolutions apportées.
Les retours recueillis ont permis d’ajuster certains points techniques ou règlementaires pour répondre aux attentes locales. Cela a également permis d’anticiper certaines problématiques liées à l'application des nouvelles dispositions.
Un suivi des modifications sera mis en place pour évaluer leur impact dans le temps. Cela permettra d’ajuster les orientations si nécessaire lors de révisions ultérieures du PLU.
France Cadastre