Le présent exposé des motifs des changements apportés à la révision allégée n°1 du PLU de Pelleautier complète le rapport de présentation approuvé en avril 2016. Cette révision vise à répondre à plusieurs besoins liés à l’évolution du territoire et à la pérennisation de l’agriculture locale.
Le PLU de Pelleautier, approuvé en 2016, n'a pas subi de révisions majeures depuis. La commune souhaite aujourd’hui adapter son urbanisme afin de permettre le développement de certaines exploitations agricoles. La demande émane de plusieurs exploitations rencontrant des difficultés d'extension ou de modernisation de leurs infrastructures dans des zones urbaines, particulièrement au village.
Les exploitations agricoles concernées par cette révision sont en phase de transmission ou de pérennisation. Certaines doivent être déplacées ou étendues dans de nouvelles zones agricoles constructibles pour répondre à leurs besoins d'évolution. L’objectif est de permettre l'extension de secteurs agricoles constructibles tout en respectant les enjeux environnementaux et paysagers. Cette révision s'inscrit également dans la continuité des objectifs du PADD, visant à préserver les terres agricoles et à maintenir un équilibre avec les paysages naturels.
Trois secteurs agricoles constructibles (Ac) seront étendus dans le cadre de cette révision. Cette modification vise à permettre l’évolution de certaines exploitations agricoles, dont les besoins d’espace ne peuvent plus être satisfaits dans leur emplacement actuel. De plus, la révision propose la création de deux nouveaux secteurs agricoles constructibles, spécifiquement pour l'installation de nouvelles exploitations dans des zones agricoles actuellement inconstructibles.
Le projet inclut également le déclassement d’un secteur Nh (anciennement destiné à un usage résidentiel) pour le réaffecter à la zone agricole. Cela permet une meilleure gestion de l'espace rural en vue d’une utilisation plus cohérente avec les activités agricoles actuelles. Deux autres secteurs seront créés pour permettre l’installation d'exploitations agricoles dans la zone agricole, en harmonie avec les objectifs de développement local.
Le règlement de plusieurs zones, notamment les zones Ub, Uc, Ue, A et Na, sera modifié pour adapter l’urbanisme aux réalités du terrain. Ces changements concerneront l'aménagement des abords des constructions, y compris les terrassements et les soutènements dans les zones en pente. En outre, l’aspect extérieur des constructions, notamment les toitures et couvertures, sera également réglementé pour garantir une meilleure intégration paysagère.
Une attention particulière est portée à la promotion des énergies renouvelables, avec une modification spécifique du règlement de la zone Uc, à vocation économique. L’objectif est de favoriser l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments existants dans cette zone, contribuant ainsi à une gestion plus durable des ressources.
Un autre objectif de la révision est l’actualisation du règlement pour le mettre en conformité avec les réformes récentes du Code de l'Urbanisme. Cela comprend l’adoption de nouvelles dispositions relatives à l’urbanisme, notamment l’« alurisation » des articles 5 et 14 des différentes zones. Ces modifications visent à rendre le règlement plus flexible et en phase avec les besoins actuels de la commune.
Cette révision prend également en compte les impacts environnementaux, en particulier la préservation des espaces agricoles et naturels. La commune met en place des mesures visant à éviter toute dégradation des milieux naturels tout en facilitant l’expansion des exploitations agricoles. Le projet respecte les objectifs de durabilité et vise à minimiser les effets négatifs sur l'environnement local.
Le dossier de révision allégée comprend des études détaillées sur les impacts de ces modifications, ainsi que des documents graphiques pour illustrer les zones concernées. Il sera soumis à l’examen des autorités compétentes, ainsi qu’à une enquête publique pour permettre une consultation transparente des citoyens et des acteurs locaux.
La révision allégée est soumise à une procédure légale conforme aux articles du Code de l'Urbanisme. Après une concertation locale et l’examen conjoint des personnes publiques associées, le projet sera mis en enquête publique. Une fois l'enquête publique terminée, le projet sera réexaminé et, si nécessaire, modifié avant d’être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Un des principaux objectifs de cette révision est de soutenir le développement de l'agriculture et des exploitations agricoles locales. En augmentant les surfaces constructibles pour les exploitations agricoles, la commune souhaite répondre à une demande croissante d'espace pour les installations agricoles, tout en préservant l'environnement. Le développement de ces secteurs vise à pérenniser l'agriculture tout en créant des conditions favorables à son évolution et à sa diversification, dans une logique d’optimisation des espaces existants.
Une autre priorité de la révision est d'assurer un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles. Le PLU modifié permet à la commune de renforcer sa politique de protection de l'environnement, notamment en maintenant les espaces agricoles et naturels au cœur de son projet. L’un des enjeux est de trouver des solutions qui permettent à la fois l’extension d’activités humaines et la préservation de la biodiversité et des paysages locaux.
La révision vise également à adapter les règlements d’urbanisme aux nouveaux besoins de la commune. Cela inclut des ajustements pour les terrains agricoles, mais aussi pour les zones économiques et les zones d'habitat. Les ajustements permettent une meilleure prise en compte des enjeux contemporains, tels que l’aménagement durable des espaces, la lutte contre le changement climatique et la gestion des ressources énergétiques. La commune s'efforce d'intégrer ces préoccupations dans son développement futur.
Enfin, la révision doit aussi répondre à des objectifs liés à la qualité de vie des habitants de Pelleautier. La requalification des espaces publics et l'amélioration des infrastructures de la commune, comme les accès routiers ou les espaces verts, font partie de cette révision. La commune prévoit ainsi de renforcer les infrastructures pour accueillir de nouvelles populations tout en maintenant la qualité du cadre de vie, en préservant les espaces ouverts et naturels tout autour de l’agglomération.
L'enquête publique constitue un moment clé dans le processus de révision du PLU. Elle permettra aux citoyens, aux associations et à toutes les parties intéressées de donner leur avis sur les propositions du projet. Cette procédure garantit la transparence et la participation du public à l'élaboration du PLU, dans le respect des principes démocratiques. Après l’enquête, un rapport sera rédigé, prenant en compte les observations faites lors de la consultation publique et proposant, le cas échéant, des modifications au projet.
Les autorités publiques, telles que la Direction Départementale des Territoires et les services de l’État, seront également consultées pour évaluer les impacts environnementaux et socio-économiques des modifications proposées. Ces consultations sont une étape obligatoire avant toute approbation finale du document. Elles permettent de vérifier la conformité du projet avec les lois et réglementations en vigueur, ainsi que d’assurer que toutes les dimensions du développement local ont été prises en compte.
Une fois l’enquête publique et la consultation terminées, le projet sera réexaminé par le Conseil Municipal, qui devra délibérer pour adopter ou rejeter les propositions. Cette délibération se fera en fonction des résultats de l’enquête publique et des recommandations formulées. En cas d’adoption, la révision du PLU sera effective et les nouvelles règles d’urbanisme entreront en vigueur.
Après l’adoption, la commune entamera la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cela comprend l'intégration des modifications dans le plan d’urbanisme, l’accompagnement des projets de construction et d’aménagement dans les secteurs concernés, et le suivi des impacts de ces changements sur le terrain. Un suivi régulier est essentiel pour évaluer l'efficacité de la révision et ajuster les mesures si nécessaire, afin de garantir que les objectifs du PLU sont pleinement réalisés.
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