Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chabottes, située dans les Hautes-Alpes, a été approuvé le 11 avril 2019. Une modification simplifiée n°1 a été adoptée par délibération du conseil municipal le 17 avril 2020. Cette modification vise à ajuster certains aspects réglementaires et graphiques du PLU afin de répondre aux besoins locaux et aux recommandations du service instructeur des autorisations d'urbanisme de la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar.
La commune a identifié plusieurs points du règlement écrit nécessitant des ajustements, ainsi que deux erreurs matérielles à corriger. De plus, une modification du règlement graphique était nécessaire concernant la valeur d'une marge de recul en zone Uc, suite à des difficultés d'implantation d'un bâtiment d'activités. La procédure de modification simplifiée, définie aux articles L 153-45 à L 153-48 du Code de l'Urbanisme, a été jugée appropriée pour ces évolutions limitées, car elles ne remettent pas en cause l'économie générale du PLU, les protections en place ou les limites des zones naturelles ou agricoles, et n'augmentent pas de plus de 20 % la constructibilité des zones concernées.
La procédure suivie pour cette modification simplifiée comprend plusieurs étapes :
Dans les zones Ub, Uc, Ucc, Ut, A, Nn et Ne, la distance de recul des constructions par rapport aux voies départementales a été uniformisée, supprimant ainsi les distances spécifiques précédemment appliquées. Désormais, une même distance de recul s'applique à toutes les voies et emprises publiques. Cette modification respecte le règlement de la voirie départementale, qui n'impose pas de prescriptions strictes mais formule des recommandations. L'augmentation de constructibilité résultant de cette modification demeure inférieure à 20 % dans chacune des zones concernées.
En zone Agricole, il est précisé que la distance de recul par rapport aux voies et emprises publiques ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes, à condition que leur destination ne soit pas modifiée et que le recul existant ne soit pas diminué. De plus, il est rappelé à l'article 6 que les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l'autorisation du gestionnaire de la voie.
Les articles 7 des zones Ua et Ueq ont été légèrement modifiés. La bande de constructibilité de 15 mètres de profondeur à partir de l'alignement, héritée du PLU précédent et du POS de 1983, a été augmentée afin de renforcer la constructibilité des espaces les plus proches des voies. L'augmentation de cette bande à 30 mètres permet une meilleure utilisation des parcelles, tout en maintenant une augmentation de constructibilité inférieure à 20 % dans les zones concernées.
Par ailleurs, une dérogation aux articles 7 a été introduite pour certaines situations spécifiques, bien que les détails précis de cette dérogation ne soient pas explicités dans le document fourni.
Le règlement graphique a été modifié concernant la valeur d'une marge de recul en zone Uc, suite à des difficultés d'implantation d'un bâtiment d'activités. Cette modification vise à faciliter l'implantation de constructions tout en respectant les contraintes locales et les objectifs du PLU.
Le dossier de modification simplifiée comprend :
Ce dossier a été mis à disposition du public selon les modalités définies par le conseil municipal, permettant à chacun de prendre connaissance des modifications proposées et de formuler des observations.
Deux erreurs matérielles dans le règlement du PLU ont été corrigées :
Ces ajustements n’ont pas d’impact sur les principes généraux d’aménagement définis dans le PLU.
Les modifications apportées permettent une meilleure utilisation des zones constructibles sans augmenter de manière significative la densité ou les emprises. En harmonisant les distances de recul et en élargissant les bandes constructibles dans certaines zones, les contraintes pour les projets de construction sont allégées, tout en maintenant une cohérence avec les objectifs de développement durable et les spécificités locales.
Les ajustements garantissent également que les extensions de bâtiments existants ou les constructions nouvelles s’intègrent mieux dans le tissu urbain et respectent les caractéristiques architecturales locales.
Les zones agricoles et naturelles restent préservées grâce à une stricte limitation des modifications à ces secteurs. Les adaptations de règles visent uniquement à faciliter la gestion des projets tout en évitant des impacts négatifs sur l’environnement ou les activités agricoles. Les distances de recul adaptées aux voies publiques contribuent également à une meilleure protection contre les nuisances liées aux infrastructures routières.
La procédure de mise à disposition du public a permis aux habitants et aux parties prenantes locales de consulter le dossier de modification et de faire valoir leurs remarques. Cette phase est essentielle pour garantir la transparence et l’acceptation des modifications proposées. Les observations reçues ont été intégrées dans le bilan présenté au conseil municipal avant l’approbation finale des modifications.
Les habitants ont notamment exprimé des attentes sur une meilleure clarification des distances de recul et sur la cohérence des règles dans les différentes zones. Ces retours ont conduit à des ajustements mineurs mais importants pour répondre aux préoccupations exprimées.
La procédure de modification simplifiée respecte pleinement les articles L 153-45 à L 153-48 du Code de l’Urbanisme. Les modifications proposées ont été étudiées avec soin pour s'assurer qu’elles ne modifient pas l’économie générale du PLU. Les services compétents, notamment ceux liés à l’instruction des permis de construire, ont été consultés pour valider les ajustements réglementaires.
En complément, la conformité avec les règles départementales et régionales a été vérifiée, notamment pour les zones agricoles et les espaces naturels, qui restent soumis à des protections spécifiques. Le respect des principes de développement durable et de gestion raisonnée des espaces a également été un critère clé dans la validation des modifications.
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