Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ceillac a été approuvé le 29 mai 2008. Une première modification est en cours de procédure. Une erreur matérielle a été constatée dans la rédaction du règlement. La présente modification vise à rectifier cette erreur.
Dans toutes les zones du PLU, le règlement concernant le stationnement (articles 12) est écrit selon la même trame. Un oubli a été commis dans la rédaction de l'article UA12. Il concerne le paragraphe relatif au stationnement applicable pour les restaurants. La modification complète la rédaction de l'article UA12 afin de l'harmoniser avec les autres zones du PLU.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé :
Dans le cas d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable et l'activité donnant lieu au plus grand nombre de places de stationnement sert de base au calcul.
Lorsqu'il y a impossibilité technique à aménager le nombre d'emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur est autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 150 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition que lesdites places ou garages soient affectés à l'opération projetée.
Dans l'hypothèse où les dispositions concernant les stationnements ne peuvent être respectées, conformément à l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme, le constructeur peut :
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être intégrées à une procédure de modification simplifiée du PLU, visée à l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elles :
La procédure engagée peut être conduite dans sa forme simplifiée car : « lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. »
La modification proposée n'entraîne pas de modification de l’économie générale du PLU. Elle se limite à corriger une erreur matérielle dans la rédaction d'un article du règlement, garantissant ainsi une cohérence entre les différentes zones et usages prévus dans le document d'urbanisme.
Cette rectification permet d’assurer une meilleure compréhension et application des règles de stationnement, évitant ainsi des interprétations divergentes ou erronées. Elle n'affecte pas les orientations fondamentales du PLU ni les choix stratégiques qui sous-tendent son élaboration.
De plus, la modification respecte les équilibres déjà définis entre espaces urbains, agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les prescriptions liées aux contraintes environnementales et aux risques identifiés dans le territoire.
La modification s’inscrit pleinement dans une logique de développement durable. En harmonisant les règles de stationnement pour les différentes zones et usages, elle contribue à une gestion plus rationnelle et efficace des espaces urbains. Le principe de report des places de stationnement sur un terrain voisinement accessible à pied ou par d'autres moyens de mobilité douce encourage une densification urbaine modérée et limite l’étalement.
Par ailleurs, en précisant les conditions de versement ou d’acquisition des participations financières en cas d’impossibilité technique, la modification vise également à assurer une juste répartition des responsabilités entre les acteurs du territoire.
La procédure simplifiée de modification prévoit une phase de mise à disposition du public. Cette phase garantit que les citoyens, les associations et les acteurs concernés peuvent prendre connaissance des propositions et faire part de leurs observations ou objections éventuelles.
Les documents relatifs à la modification sont accessibles pendant une durée déterminée, dans des lieux identifiés ou via des plateformes numériques. Un registre est tenu pour recueillir les remarques. Ces contributions sont analysées et, le cas échéant, intégrées avant l'approbation finale de la modification.
Cette transparence dans la procédure contribue à renforcer l’adhésion et la confiance des parties prenantes dans les choix opérés.
Une fois la phase de consultation achevée et les observations intégrées, la modification du PLU est soumise à l’approbation par l’organe délibérant compétent. Elle entre ensuite en vigueur après publication et affichage conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme.
Cette mise à jour garantit une application cohérente et harmonieuse des règles d’urbanisme, tout en maintenant les objectifs fondamentaux et les orientations stratégiques du PLU.
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