Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Donjon, approuvé le 22 juin 2006, intègre les dispositions des lois "Solidarité et Renouvellement Urbains" du 13 décembre 2000 et "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003. Depuis son adoption, cinq modifications ont été approuvées les 17 février et 1er septembre 2009, 25 novembre 2010, 1er juillet 2011 et 28 août 2012 par le Conseil Municipal. La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », renforce ces objectifs en favorisant un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques.
Introduite par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et modifiée par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, la procédure de modification simplifiée du PLU, définie à l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, permet :
Cette procédure prévoit la mise à disposition du projet de modification et de son exposé des motifs pendant au moins un mois, période durant laquelle le public peut formuler ses observations.
L'article Ua 6 de la zone Ua du règlement du PLU stipule que toute construction nouvelle doit être implantée dans l'alignement des constructions voisines. Cependant, pour la construction d'une pharmacie rue Jean Jaurès par la SCI du Parc, cette exigence contrevient aux normes d'accessibilité définies aux articles R111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. Un diagnostic d'accessibilité de l'environnement urbain, réalisé en avril 2011 par la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, a révélé que le trottoir de la rue Jean Jaurès, le long de la RD 994, d'une largeur de 48 cm, est inaccessible aux personnes à mobilité réduite et dangereux pour les piétons. La modification simplifiée vise donc à sécuriser l'accès piétonnier sur ce tronçon et à se conformer aux normes d'accessibilité pour toutes nouvelles constructions du centre-bourg.
Cette modification simplifiée concerne uniquement l'article Ua 6 de la zone Ua du règlement du PLU de la commune du Donjon.
La modification apportée au règlement du PLU s'inscrit dans la continuité des orientations générales du PLU approuvé en juin 2006. Elle contribue à la mise en conformité avec les obligations de mise aux normes pour l'accessibilité. Cette modification :
De plus, elle :
Enfin, cette modification ne porte pas atteinte aux prescriptions édictées en application de l'alinéa 7 de l'article L. 123-1.
L'article Ua 6, avant modification, stipulait que toute construction nouvelle devait être implantée à l'alignement des constructions voisines ou, le cas échéant, à la limite effective d'une voie privée. Cette règle ne s'appliquait pas aux travaux d'extension des constructions existantes en retrait.
Après modification, l'article Ua 6 a été adapté pour permettre une implantation des constructions en retrait par rapport à l'alignement des constructions voisines, afin de respecter les normes d'accessibilité. Cette nouvelle rédaction vise à garantir la conformité aux réglementations en vigueur tout en assurant la sécurité des usagers, notamment les personnes à mobilité réduite.
Cette modification simplifiée favorise un cadre de vie plus inclusif et sécurisé pour les habitants et visiteurs du centre-bourg. En assurant la mise aux normes d'accessibilité, elle renforce l’attractivité du secteur pour les commerces et services publics. De plus, cette mesure contribue à une meilleure intégration des infrastructures urbaines dans leur environnement tout en respectant les principes du développement durable.
La procédure de modification simplifiée inclut une phase de consultation publique. Le dossier de modification et son exposé des motifs ont été mis à disposition des habitants à la mairie, pendant une période d’un mois. Cette étape a permis de recueillir les avis et observations des résidents, qui ont globalement salué l’initiative de la municipalité pour rendre la commune plus accessible et sûre.
Les ajustements apportés à l’article Ua 6 s’intègrent pleinement dans le cadre des révisions continues des documents d’urbanisme. Ces révisions sont nécessaires pour s’adapter aux évolutions législatives et aux besoins spécifiques de la population. Les prochaines étapes incluront un suivi de la mise en œuvre des nouvelles normes et leur impact sur le tissu urbain local.
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