Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Dompierre-sur-Besbre, approuvé le 16 décembre 2016, a révélé trois erreurs matérielles nécessitant une correction. Conformément à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme, une procédure de modification simplifiée a été engagée pour rectifier ces erreurs.
Selon l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme, la modification d'un PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée lorsque le projet vise uniquement à rectifier une erreur matérielle. Cette procédure a été initiée par le Conseil Municipal de Dompierre-sur-Besbre le 20 octobre 2017 pour corriger les trois erreurs identifiées.
La procédure de modification a été engagée sur décision du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2017 pour la rectification de trois erreurs matérielles concernant :
Le projet de modification simplifiée, composé d’un rapport de présentation, a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (État, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Département de l'Allier, Chambres consulaires). Le projet a été mis à la disposition du public pendant un mois, du 2 novembre 2017 au 4 décembre 2017 inclus, pour permettre au public de formuler ses observations. Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée ainsi que le lieu de consultation du dossier a été publié dans le journal d'annonces légales "La Montagne" le 26 octobre 2017. À l'issue de cette mise à disposition, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 15 décembre 2017, approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU.
La parcelle 192 section D a fait l'objet d'une demande de déclaration préalable enregistrée sous le n° DP00310212Y0017, pour une division en trois lots à construire. Cette parcelle s’est vue attribuer une nouvelle numérotation, soit section D, parcelle n° 1479, 1480 et 1481. En 2013, la parcelle n°1480 a été vendue et construite d’une maison individuelle. Les parcelles n°1479 et 1481 sont restées en vente. Lors de l’élaboration du PLU, il nous paraissait évident que les parcelles citées ci-dessus restent constructibles. Cependant, le document final mentionne que les parcelles D 1479 et D 1481 n’apparaissaient plus en terrain constructible. Ces deux parcelles ont été mises par erreur en section N alors que sur l’ancien PLU elles figuraient en zone Ugh.
L'article DG9 du règlement des dispositions générales administratives, intitulé "Prescriptions Architecturales et Paysagères", contient une phrase ajoutée par erreur : « les bâtiments annexes en tôles ou en fibrociment sont interdits ». Cette disposition n'était pas présente dans l'ancien PLU et a été insérée par inadvertance. La modification vise à supprimer cette phrase pour aligner le règlement actuel sur les dispositions précédentes.
L'article UH10 du règlement, relatif aux hauteurs de construction, indique une hauteur maximale de 7 mètres. Or, l'ancien PLU fixait cette hauteur à 9 mètres. La modification proposée consiste à rétablir la hauteur maximale autorisée à 9 mètres, conformément aux dispositions antérieures.
Conformément à la procédure de modification simplifiée, une phase de consultation publique a été mise en place. Cette consultation avait pour objectif de permettre aux citoyens de prendre connaissance des modifications envisagées et de formuler des observations. Le dossier complet, comprenant le rapport de présentation, était disponible à la mairie de Dompierre-sur-Besbre pendant une durée d’un mois, du 2 novembre 2017 au 4 décembre 2017 inclus. Une annonce légale a été publiée dans le journal "La Montagne" pour informer les habitants de la mise à disposition du dossier.
Les observations recueillies au cours de la consultation publique et les avis des personnes publiques associées ont été examinés pour garantir que les modifications proposées respectent les orientations du PLU tout en répondant aux besoins locaux. Les parties consultées incluaient des représentants de l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l’Allier, et les chambres consulaires.
Après l’examen des observations et la validation des ajustements nécessaires, le Conseil Municipal de Dompierre-sur-Besbre a tenu une séance le 15 décembre 2017. Lors de cette séance, la modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée à l’unanimité. Cette approbation a permis de corriger officiellement les trois erreurs identifiées dans le document initial.
La procédure de modification simplifiée s'est déroulée conformément aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de garantir la sécurité juridique du PLU de Dompierre-sur-Besbre. Les corrections apportées visent à rétablir des dispositions cohérentes et adaptées aux besoins locaux, tout en respectant les principes d’aménagement définis par le PLU initial.
La réintégration des parcelles D 1479 et D 1481 en zone UH permettra leur mise à disposition pour des projets de construction, soutenant ainsi le développement résidentiel dans la commune. Cela corrige également une incohérence entre le zonage initial et les besoins actuels en matière d’habitat.
La suppression de la phrase erronée dans l'article DG9 garantit une application cohérente des prescriptions architecturales et paysagères. Cela permettra d'éviter des interprétations erronées ou restrictives lors des demandes de permis de construire.
Le retour à une hauteur maximale de 9 mètres dans la zone UH offre une plus grande flexibilité pour les projets de construction, en ligne avec les pratiques urbanistiques antérieures. Cela facilite l'intégration de constructions répondant aux attentes des habitants tout en respectant les caractéristiques locales.
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