L'enquête publique vise à approuver une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Domérat, décidée par délibération du Conseil municipal le 24 janvier 2008. Cette révision concerne le plan de zonage et le règlement associé pour le site « SAGEM » situé au lieu-dit « la Côte Rouge ».
L'enquête a été ouverte par un arrêté en date du 29 février 2008, signé par Monsieur le Maire de Domérat.
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 février 2008.
Le commissaire enquêteur a tenu des permanences aux dates suivantes :
Les formalités légales ont été respectées :
Les services et administrations consultés ont formulé les observations suivantes :
L'article L 123-13 du Code de l’urbanisme stipule que la procédure de modification peut être envisagée à condition que cette modification ne porte pas atteinte :
La modification simplifiée présentée est conforme à ces dispositions.
La modification concerne une zone précédemment classée en zone Nst. Elle a été demandée par la société SAGEM, qui envisage la construction d’un bâtiment d'environ 12 000 m², indispensable selon elle à la pérennisation de l'emploi sur le site du bassin montluçonnais. Cette zone a une superficie de 17 hectares 13 ares 15 centiares. Ce bâtiment ne pouvait être envisagé sur le site Ui où est implantée la SAGEM en raison de son importance.
La modification du PLU propose une classification en zone Uis, secteur à vocation d'activités industrielles mais dédié également à la pratique du sport, des loisirs ou des activités culturelles et de détente. Il pourra être autorisé des constructions liées aux activités sportives, y compris des logements liés au gardiennage et des bâtiments d'hébergement et d'accueil des utilisateurs.
Les observations mentionnées sur le registre d'enquête indiquent que quelques rares habitants de Domérat se sont déplacés. En aucun cas il ne s'agissait de requêtes, car leur visite aux permanences concernait des observations particulières à leur propriété. Ces personnes pensaient qu'elles pouvaient intervenir à la suite du récent PLU entériné en septembre 2007 par la municipalité de Domérat. Le commissaire enquêteur s'est borné à leur expliquer que leur requête n'entrait pas dans le champ de l'enquête en cours, ce qui a été parfaitement admis par l'ensemble des personnes.
Au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur a demandé au service technique de contacter l'entreprise SAGEM pour que soit formalisée par écrit leur demande de classement en zone industrielle. En effet, curieusement, aucun écrit n’était porté au dossier. Ce courrier, joint au registre d'enquête, est daté du jeudi 3 avril. Le commissaire enquêteur a d’autre part demandé que soient précisées les références cadastrales et les propriétaires. Ces précisions sont désormais insérées en pages 8bis et 8ter du projet.
Il n'y a eu au cours de l'enquête aucune opposition au projet de modification.
L’impact environnemental de la modification a été étudié avec attention. Les conclusions des services compétents démontrent que les aménagements prévus respecteront les prescriptions relatives à la protection des espaces naturels environnants et à la limitation des nuisances. Le projet ne nécessite pas de dérogation particulière et ne porte pas atteinte à l’équilibre écologique de la zone.
Le projet prévoit également des mesures d'accompagnement pour l'intégration paysagère, comme la plantation d’arbres et la création d'espaces verts autour du bâtiment projeté. Ces dispositions visent à minimiser l'empreinte visuelle des nouvelles infrastructures.
La modification simplifiée du PLU est compatible avec les orientations des documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale et départementale. Elle respecte les objectifs définis dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), notamment en ce qui concerne le développement économique et la préservation des zones naturelles. Le projet s’inscrit également dans les stratégies locales de développement durable.
La nouvelle classification en zone Uis répond aux critères de compatibilité avec les plans d’aménagement à long terme, tout en restant en conformité avec les réglementations en vigueur.
La société SAGEM a justifié cette demande de modification par des impératifs économiques liés à l’expansion de ses activités. L’entreprise a mis en avant la nécessité de maintenir et de développer l’emploi local. Le projet soutient également l'économie régionale en renforçant l’attractivité du territoire pour d’autres investisseurs potentiels.
Les autorités locales estiment que cette initiative contribuera positivement à la dynamique économique de la région, tout en consolidant la présence de SAGEM sur le bassin montluçonnais.
La modification du PLU prendra en compte les besoins en infrastructures liés au projet. Des études préalables ont confirmé que le réseau routier actuel peut supporter l’augmentation de trafic liée aux nouvelles activités. Par ailleurs, des ajustements mineurs seront effectués pour garantir une accessibilité optimale au site, notamment par la création ou l'aménagement d’accès sécurisés.
Les réseaux d’eau et d’électricité sont jugés suffisants pour répondre aux besoins du futur bâtiment. Des investissements supplémentaires seront envisagés si des extensions deviennent nécessaires à moyen ou long terme.
Les analyses de risque ont été réalisées en collaboration avec les services compétents. Elles n’ont révélé aucune contrainte majeure susceptible d’empêcher la réalisation du projet. Les risques potentiels liés à l’exploitation industrielle, comme les nuisances sonores ou les rejets atmosphériques, seront gérés conformément aux normes en vigueur.
Des dispositifs de prévention seront intégrés dès la phase de conception, incluant des systèmes de gestion des déchets, des zones tampons pour les risques de pollution, et des protocoles de sécurité renforcés pour le personnel et les riverains.
À l’issue de l’enquête publique, les observations recueillies et les conclusions du commissaire enquêteur seront soumises au Conseil municipal pour validation. La procédure d’approbation finale inclura une analyse détaillée des éventuelles remarques ou ajustements demandés par les parties prenantes.
La mise en œuvre effective du projet ne pourra débuter qu’après l’adoption de la modification simplifiée par délibération officielle et la publication des actes correspondants.
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