La commune de Vervins dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 mars 2006. Depuis son approbation, ce document n'a fait l'objet d'aucune procédure d'évolution. Le 2 février 2021, la municipalité a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée pour assouplir les dispositions du règlement du PLU, facilitant ainsi les projets de construction en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Conformément aux articles L. 153-36 et L. 153-45 du Code de l'urbanisme, le PLU peut être modifié lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation. Cette modification est possible dès lors que le projet n'implique pas de changer les orientations définies par le PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution susceptible d'induire de graves risques de nuisance.
La procédure de modification simplifiée est adoptée lorsque le projet n'a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Cette procédure vise uniquement l'ajustement et la clarification des dispositions réglementaires.
La mise à disposition du public est une étape essentielle de la procédure de modification simplifiée. Elle permet aux habitants de prendre connaissance des modifications proposées et de formuler leurs observations. Cette démarche garantit la transparence et l'implication des citoyens dans les décisions d'urbanisme de leur commune.
Dans la zone U, certaines occupations et utilisations du sol sont strictement interdites afin de préserver le caractère urbain de la zone et d'assurer une cohérence avec les objectifs d'aménagement de la commune.
Certaines occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions spécifiques. Ces conditions visent à garantir une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement et à prévenir les nuisances potentielles.
Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques sont définies pour assurer une cohérence architecturale et urbanistique, ainsi qu'une bonne accessibilité des bâtiments.
Les distances minimales à respecter entre les constructions et les limites séparatives sont établies pour préserver l'intimité des riverains et assurer une bonne répartition des espaces bâtis et non bâtis.
La hauteur maximale des constructions est réglementée afin de maintenir une harmonie dans le paysage urbain et de prévenir les effets d'ombre portés sur les parcelles voisines.
L'aspect extérieur des constructions doit respecter des critères esthétiques et architecturaux définis pour préserver le caractère et l'identité de la commune.
Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, en adéquation avec l'usage des constructions, afin de prévenir les problèmes de circulation et de stationnement sur la voie publique.
Dans la zone U2, certaines occupations et utilisations du sol sont interdites pour préserver le caractère spécifique de cette zone et assurer une cohérence avec les objectifs d'aménagement.
Des occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions particulières visant à garantir une intégration harmonieuse des constructions et à prévenir les nuisances.
L'aspect extérieur des constructions doit respecter des critères spécifiques pour maintenir l'identité architecturale de la zone U2.
Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, adaptées aux besoins des usagers de la zone U2.
Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques sont définies pour assurer une cohérence urbanistique et une bonne accessibilité des bâtiments.
Les distances minimales à respecter entre les constructions et les limites séparatives sont établies pour préserver l'intimité des riverains et assurer une bonne répartition des espaces.
L'emprise au sol des constructions est réglementée pour maintenir un équilibre entre les surfaces bâties et non bâties, favorisant ainsi la qualité du cadre de vie.
Des dispositions sont prévues pour assurer un nombre suffisant de places de stationnement, en adéquation avec l'usage des constructions, afin de prévenir les problèmes de circulation et de stationnement.
Des règles sont établies concernant les espaces libres et les plantations pour favoriser la biodiversité et améliorer le cadre de vie des habitants.
Dans la zone AU, certaines occupations sont autorisées sous réserve de respecter des conditions particulières visant à garantir une intégration harmonieuse des constructions et à assurer une cohérence avec les orientations d’aménagement de cette zone.
Les règles d’implantation dans la zone AU visent à maintenir une distance adéquate entre les constructions et les voies publiques, garantissant ainsi la sécurité et la fluidité de la circulation.
La hauteur maximale des constructions est limitée pour préserver l’intégration visuelle et éviter les impacts négatifs sur le paysage environnant.
Les aménagements paysagers sont requis dans la zone AU pour conserver un équilibre entre les surfaces construites et les espaces naturels, contribuant à la qualité de vie et à la préservation de la biodiversité.
La modification du PLU tient compte de la nécessité de préserver les espaces naturels et agricoles, essentiels pour maintenir l’équilibre écologique et la vocation rurale de certaines zones de la commune.
Des mesures spécifiques sont prévues pour limiter les impacts des constructions sur les ressources hydriques, notamment en matière d’infiltration des eaux pluviales et de gestion des zones humides.
La procédure prend en compte la nécessité de minimiser les nuisances sonores, visuelles et environnementales liées aux nouvelles constructions, en imposant des règles strictes dans les zones sensibles.
La révision du PLU intègre des dispositions pour renforcer la résilience face aux changements climatiques, notamment en favorisant des pratiques constructives éco-responsables et en préservant les corridors écologiques.
Les dispositions du PLU encouragent l’aménagement de voiries et d’infrastructures adaptées pour améliorer l’accessibilité et fluidifier la circulation dans les zones urbaines.
Un accent particulier est mis sur le développement des mobilités douces, telles que les pistes cyclables et les cheminements piétons, afin de promouvoir des déplacements durables et respectueux de l’environnement.
La réglementation prévoit des mesures pour répondre aux besoins en stationnement et pour améliorer la qualité des infrastructures routières, en tenant compte de l’augmentation prévue de la population et des activités.
Le PLU encourage l’amélioration des réseaux de transports collectifs pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Les règles du PLU visent à préserver et à valoriser le patrimoine architectural et historique de la commune, garantissant ainsi une continuité entre tradition et modernité dans les projets urbains.
Des mesures spécifiques sont prises pour protéger les paysages naturels et bâtis, contribuant à renforcer l’identité visuelle et culturelle de la commune.
Le PLU accorde une attention particulière à l’amélioration du cadre de vie des habitants, notamment par la création d’espaces publics de qualité, la réduction des nuisances et la promotion de pratiques durables.
Les nouvelles constructions doivent prévoir des équipements publics adaptés pour répondre aux besoins des habitants, notamment en matière d’éducation, de santé et de loisirs.
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