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Cadre législatif de la procédure de révision simplifiée
Champs d'application de la procédure de révision simplifiée
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mercin-et-Vaux a été approuvé le 12 septembre 2006. Par délibération en date du 17 décembre 2012, la commune a décidé de lancer une procédure de révision simplifiée de son PLU. Cette initiative vise à permettre la réalisation d'un complexe aquatique porté par la Communauté d'Agglomération du Soissonnais, projet présentant un intérêt général pour la commune et le bassin d'attraction du Soissonnais.
Il est important de noter que cette procédure est menée conformément à l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012. Cette ordonnance, qui a supprimé la procédure de révision simplifiée, stipule dans son article 19 que les dispositions antérieures demeurent applicables aux procédures prescrites avant le 1er janvier 2013. La présente procédure ayant été prescrite le 17 décembre 2012, elle relève donc de ce cadre législatif.
La procédure de révision simplifiée peut être utilisée pour la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un intérêt général, qu'elle soit de caractère public ou privé, pour la commune ou toute autre collectivité et établissement (EPCI, Département, Région). Elle est également applicable pour l'extension de zones constructibles, à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de ne pas comporter de graves risques de nuisance.
Les étapes de la procédure de révision simplifiée
La procédure de révision simplifiée comprend plusieurs étapes clés :
- Prescription de la révision simplifiée par délibération du conseil municipal.
- Concertation avec la population et les personnes publiques associées.
- Élaboration du projet de révision simplifiée.
- Consultation des personnes publiques associées et enquête publique.
- Approbation de la révision simplifiée par délibération du conseil municipal.
Les acteurs de la procédure de révision simplifiée
Plusieurs acteurs interviennent dans cette procédure :
- Le conseil municipal et le maire : Ils conduisent la procédure de révision simplifiée.
- La population de la commune : Elle est consultée lors des phases de concertation et d'enquête publique.
- Le bureau d'études privé : Il réalise les études et les documents du PLU.
- Le préfet (ou le sous-préfet) : Il informe la commune des règles en vigueur et veille au respect des procédures.
Explication et justification du projet de révision simplifiée
Présentation et justification du projet
Le projet de révision simplifiée vise à permettre la réalisation d'un complexe aquatique sur le territoire de Mercin-et-Vaux. Ce projet est porté par la Communauté d'Agglomération du Soissonnais et répond à un besoin identifié en matière d'équipements sportifs et de loisirs pour la population locale et les communes environnantes.
Description du projet
Le projet prévoit la création d'une zone sportive comprenant :
- Un complexe aquatique avec plusieurs bassins.
- Des espaces dédiés à la remise en forme et au bien-être.
- Des installations annexes telles que des vestiaires, des locaux techniques et des espaces de stationnement.
Justification de l'intérêt général
Ce projet présente un intérêt général pour plusieurs raisons :
- Il répond à une demande croissante d'équipements sportifs et de loisirs dans la région.
- Il contribue au développement économique local en attirant des visiteurs et en créant des emplois.
- Il participe à l'amélioration de la qualité de vie des habitants en offrant des infrastructures modernes et accessibles.
Incidences sur le PLU de Mercin-et-Vaux
Incidences sur le plan de zonage
La révision simplifiée entraîne des modifications du plan de zonage, notamment :
- Le reclassement de certaines zones pour permettre la construction du complexe aquatique.
- L'ajustement des limites de zones pour assurer la cohérence du projet avec l'environnement existant.
Incidences sur le règlement
Des adaptations du règlement du PLU sont nécessaires pour :
- Intégrer les spécificités du projet, telles que les hauteurs de construction ou les emprises au sol.
- Assurer la compatibilité des nouvelles installations avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Incidences sur les Orientations d'Aménagement Sectoriel
Les Orientations d'Aménagement Sectoriel doivent être ajustées pour :
- Prendre en compte le nouveau projet et ses impacts sur le secteur concerné.
- Définir les modalités d'intégration paysagère et environnementale du complexe aquatique.
Incidences sur les autres documents du PLU
La révision simplifiée peut également avoir des répercussions sur d'autres documents du PLU, tels que :
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui devra être mis à jour pour refléter les nouvelles orientations.
- Les annexes techniques, qui pourraient nécessiter des ajustements en fonction des spécificités du projet.
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