Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fère-en-Tardenois a été approuvé par délibération du 13 décembre 2007 du Conseil Communautaire de la Communauté du Tardenois. Depuis son approbation, le PLU a fait l'objet de plusieurs évolutions pour s'adapter aux besoins locaux et aux projets de développement. Quatre révisions simplifiées ont été approuvées le 25 mars 2013, permettant notamment l'extension du camping des Bruyères, la création de deux gîtes ruraux Porte d’Arcy, l'agrandissement de la zone économique du Parchy et le changement de destination de bâtiments agricoles inadaptés à l'activité agricole. Une modification simplifiée n°1, approuvée le 27 mai 2013, a ajusté le tracé de la zone UB au lieu-dit Cayenne.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) est compétente en matière de documents d'urbanisme. Sous cette compétence, trois procédures de modification simplifiée du PLU ont été approuvées :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, s'organisant autour des axes suivants :
Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'aux projets d'aménagement et de constructions que souhaite développer la commune ou la communauté d'agglomération afin de mettre en œuvre son projet de territoire. La procédure de modification simplifiée n°5 a été engagée par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération n°2023ARR040, en date du 8 juin 2023, sur demande de la commune de Fère-en-Tardenois.
Le PLU prévoit, rue des Sources, un emplacement réservé n°2 pour la création d’une voirie permettant le désenclavement des terrains situés à l'arrière, classés en zone 2AU. Par courrier en date du 6 décembre 2022, la commune a exprimé sa volonté de supprimer cet emplacement réservé, devenu obsolète. L'accès au site peut être organisé sur la parcelle AC61 appartenant à la commune de Fère-en-Tardenois.
Le cadre de la modification simplifiée est fixé par les articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme. La présente modification consiste à supprimer l’emplacement réservé n°2 de la parcelle actuelle. Les évolutions peuvent être portées dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, en vertu des articles L.153-36 et L.153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que :
La modification simplifiée n°5 du PLU de Fère-en-Tardenois propose la suppression de l'emplacement réservé n°2 situé rue des Sources. Cet emplacement était initialement prévu pour la création d'une voirie destinée à désenclaver les terrains situés à l'arrière, classés en zone 2AU. Cependant, cette voirie n'est plus jugée nécessaire, l'accès aux terrains pouvant être assuré par la parcelle AC61 appartenant à la commune. La suppression de cet emplacement réservé permettra une meilleure gestion du foncier communal et facilitera la mise en œuvre de projets futurs sur les parcelles concernées.
La suppression de l'emplacement réservé n°2 entraîne une modification du plan de zonage du PLU. L'extrait du plan de zonage après modification montre que la parcelle concernée n'est plus affectée par l'emplacement réservé, ce qui libère le terrain pour d'autres usages conformes aux dispositions du PLU. La légende du plan de zonage est également mise à jour pour refléter cette suppression.
La suppression de l'emplacement réservé n°2 n'a pas d'impact significatif sur l'environnement. Aucune construction ou aménagement n'est prévu dans l'immédiat sur la parcelle concernée. De plus, l'accès aux terrains situés à l'arrière sera assuré par une parcelle communale existante, évitant ainsi la création de nouvelles infrastructures susceptibles d'affecter l'environnement. Cette modification contribue à une gestion plus rationnelle du foncier communal et à la préservation des espaces
Une analyse des incidences sur l'environnement a été réalisée dans le cadre de la procédure. Cette analyse conclut que la suppression de l'emplacement réservé n'engendre aucun impact significatif sur la biodiversité, les paysages, ou les ressources en eau. La zone concernée est principalement constituée de terrains non bâtis sans enjeux écologiques spécifiques identifiés.
La modification est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Château-Thierry. En particulier, elle respecte les principes de développement durable et de gestion économe des sols prônés par ce document. La suppression de l'emplacement réservé permet d'éviter des travaux inutiles et de valoriser le foncier communal existant, en accord avec les objectifs du SCoT.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération encourage une utilisation rationnelle du foncier afin de répondre aux besoins en logements tout en limitant l'étalement urbain. La modification simplifiée n°5 s'inscrit dans cette logique, en optimisant l'accès aux terrains à aménager sans nécessiter la création de nouvelles infrastructures coûteuses ou impactantes.
Aucun conflit n'a été identifié entre la modification simplifiée n°5 et les autres documents réglementaires applicables, notamment le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et les servitudes d'utilité publique. Les terrains concernés par la suppression de l'emplacement réservé ne sont pas soumis à des contraintes particulières liées à ces documents.
Conformément à la législation, la procédure de modification simplifiée a fait l'objet d'une information préalable auprès des habitants de la commune. Cette information a été diffusée par voie d'affichage en mairie et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération. L'objectif était de présenter les enjeux et les objectifs de la modification simplifiée, ainsi que son calendrier.
Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public pendant une durée de 30 jours. Les habitants et les acteurs locaux ont eu la possibilité de consulter les documents relatifs à la modification et de formuler des observations écrites. Cette phase de consultation visait à garantir la transparence et à permettre une participation citoyenne.
Les observations formulées par le public ont été synthétisées dans un rapport. Celui-ci a permis de vérifier que la modification proposée répondait aux attentes locales tout en respectant les contraintes réglementaires. Aucune opposition majeure n'a été enregistrée lors de cette phase de concertation, ce qui a permis de finaliser la procédure dans les délais prévus.
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