La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont introduit une recodification « à droit constant » du code de l’urbanisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, l'article 12 (IV) du décret précité offre la possibilité d’appliquer les articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, dans le cadre de procédures engagées avant le 1er janvier 2016. Tel est le cas du présent Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération du 13 octobre 2015, la commune de Braye a exprimé sa volonté de réviser son Plan Local d'Urbanisme. Il s’agit d’un document de planification qui organise l'avenir du village et réglemente l'occupation des sols. Il vise à répondre à de nouveaux enjeux communaux :
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les Plans d'Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Le PLU constitue le document fondamental de la planification locale. Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
La commune de Braye est située dans le département de l’Aisne. Elle fait partie de la région Hauts-de-France et est rattachée à l'arrondissement de Soissons. La commune s'étend sur une superficie de 5,67 km² et est entourée par les communes de Cuffies, Pasly et Vauxrezis.
Braye est membre de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais, qui regroupe plusieurs communes du secteur. Cette intercommunalité permet de mutualiser les ressources et les compétences pour le développement économique, l'aménagement du territoire et la gestion des services publics.
La commune de Braye a élaboré son premier Plan d'Occupation des Sols (POS) dans les années 1980. Ce document a été révisé à plusieurs reprises pour s'adapter aux évolutions législatives et aux besoins locaux. La transition vers le Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'inscrit dans cette démarche de mise à jour et de modernisation de la planification urbaine.
Braye possède un patrimoine historique riche, avec des traces d'occupation remontant à l'époque gallo-romaine. Le village a conservé plusieurs bâtiments anciens, témoins de son passé, notamment une église datant du XIIe siècle et des maisons traditionnelles en pierre.
La population de Braye est en légère augmentation depuis les années 2000. Le recensement de 2015 indique une population de 350 habitants, avec une structure démographique équilibrée entre les différentes tranches d'âge. La commune attire de nouveaux résidents grâce à sa qualité de vie et à sa proximité avec Soissons.
Le parc immobilier de Braye est principalement composé de maisons individuelles. La commune compte également quelques logements collectifs, destinés à diversifier l'offre résidentielle. Les constructions récentes respectent les normes environnementales en vigueur, contribuant ainsi à la transition énergétique.
L'économie locale est dominée par le secteur agricole, avec plusieurs exploitations familiales en activité. La proximité de Soissons offre aux habitants de Braye des opportunités d'emploi dans les secteurs industriel, commercial et tertiaire. La commune bénéficie également de la présence de commerces de proximité et de services essentiels.
Braye est desservie par un réseau routier départemental, facilitant les déplacements vers les communes voisines et les grands axes de communication. La commune est également raccordée aux réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et d'électricité. Des efforts sont en cours pour améliorer la couverture en haut débit internet.
Le PLU de Braye doit être compatible avec les documents d'urbanisme supra-communaux, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Soissonnais. Ce document fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et de protection de l'environnement.
La commune de Braye est située dans une zone présentant un potentiel archéologique. Des fouilles préventives peuvent être requises avant tout projet de construction, afin de préserver les vestiges historiques éventuels. Le PLU intègre ces considérations pour concilier développement urbain et protection du patrimoine.
Plusieurs servitudes d'utilité publique s'appliquent sur le territoire de Braye, notamment liées aux réseaux de transport d'énergie et aux infrastructures de communication. Ces servitudes imposent des restrictions en matière de construction et d'aménagement, afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des installations.
Des projets d'intérêt général, tels que la création de nouvelles infrastructures ou la rénovation d’équipements publics, sont prévus dans le cadre du PLU. Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants tout en respectant les contraintes environnementales et patrimoniales.
La commune de Braye est concernée par certains risques naturels, tels que les inondations et les glissements de terrain. Le PLU prend en compte ces éléments en classant les zones à risque et en interdisant ou réglementant strictement les constructions dans ces secteurs. Cela garantit la sécurité des habitants et des biens.
Le PLU prévoit le développement de nouveaux secteurs résidentiels pour répondre à la demande croissante de logements. Ces zones sont définies en fonction de leur accessibilité, de leur proximité avec les services publics et de leur intégration dans le paysage existant. L’objectif est de maintenir un équilibre entre urbanisation et préservation du cadre de vie.
Les OAP incluent également des orientations pour renforcer l’activité économique locale. Cela passe par la création de zones dédiées aux activités artisanales et commerciales, ainsi que par le soutien aux exploitations agricoles. Ces mesures visent à dynamiser le tissu économique tout en respectant les particularités du territoire.
Le PLU met l’accent sur l’amélioration des infrastructures de mobilité. Des projets de réaménagement des voiries, la création de pistes cyclables et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite font partie des priorités. Ces initiatives contribuent à un développement plus durable et inclusif.
La préservation des espaces naturels et de la biodiversité est un axe majeur des OAP. Des mesures spécifiques, telles que la création de corridors écologiques et la protection des zones humides, sont intégrées au PLU. Ces actions garantissent la pérennité des écosystèmes tout en permettant un développement maîtrisé.
Le PLU divise le territoire de Braye en plusieurs zones distinctes :
Le règlement du PLU fixe les normes applicables en matière de construction, telles que les hauteurs maximales, les distances par rapport aux limites de propriété et les matériaux autorisés. Ces règles garantissent une cohérence architecturale et une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans le cadre existant.
Certaines zones du territoire sont soumises à des servitudes spécifiques, telles que la protection des monuments historiques ou des sites classés. Le PLU prévoit des dispositions particulières pour ces secteurs afin de préserver leur caractère unique.
La mise en œuvre du PLU est suivie par les services municipaux, en coordination avec les autorités compétentes. Des mécanismes de contrôle et des procédures de révision régulière permettent d’ajuster le document en fonction des évolutions locales et des besoins de la population.
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