Informations générales
Type permis de construire : locaux
Année de dépôt : 2018
Catégorie de maître d’ouvrage du local : 9
Code type de maîtrise d'ouvrage : 2
Raison sociale du demandeur : COMMUNE DE LUNERAY
Numéro de SIRET du demandeur : 21760400800011
Type de voie du demandeur : PL
Libellé de la voie du demandeur : Rene Coty
Code postal du demandeur : 76810
Localité du demandeur : Luneray
Code INSEE pays du demandeur : 100
Numéro de voie du terrain : 31
Type de voie du terrain : RUE
Libellé de la voie du terrain : des Ecuyers
Code postal du terrain : 76810
Localité du terrain : Luneray
Section cadastrale 1 : 0001ZA
Type d'événement : 1
Superficie du terrain : 27008
Informations sur le projet
Surface ' Service public ' existante avant travaux : 371
Surface ' Service public ' nouvelle construite : 804
Surface ' Service public ' supprimée par changement de destination : 371
Code type d'opération de construction : 13
Période de prise en compte de l'événement : 2018-08-31
France Cadastre